Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 79
Sivu 17
... mars 1888 . ( PASIC . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet , le procureur géné- ral dit en substance que « la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une valeur infé- rieure à 2,500 francs . Quand la ...
... mars 1888 . ( PASIC . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet , le procureur géné- ral dit en substance que « la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une valeur infé- rieure à 2,500 francs . Quand la ...
Sivu 44
... mars 1808 , et que , dès lors , il y a lieu par vous , avant de sta- tuer , de faire redresser , aux termes de l'ar- ticle 80 de la loi du 27 ventôse an vIII , le vice de forme dont la décision est entachée . Il y aurait donc lieu de ...
... mars 1808 , et que , dès lors , il y a lieu par vous , avant de sta- tuer , de faire redresser , aux termes de l'ar- ticle 80 de la loi du 27 ventôse an vIII , le vice de forme dont la décision est entachée . Il y aurait donc lieu de ...
Sivu 48
... mars 1815 , art . 15. ) ( JACQMIN , - C. JACQMIN . ) Arrêt conforme à la notice . Du 29 novembre 1888 . — 1re ch . M ... mars 1884 ( 2 ) . ( Code civil , ( 1 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 154 ; cass . , 46 mars 1882 ( PASIC ...
... mars 1815 , art . 15. ) ( JACQMIN , - C. JACQMIN . ) Arrêt conforme à la notice . Du 29 novembre 1888 . — 1re ch . M ... mars 1884 ( 2 ) . ( Code civil , ( 1 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 154 ; cass . , 46 mars 1882 ( PASIC ...
Sivu 50
... mars 1841 ; 6 de la loi du 5 juillet 1860 , des articles 1er et 2 de la loi du 17 décembre 1851 , en ce que toute cession de propriété ou d'usufruit est soumise au payement de droits proportionnels ; en ce que , nonobstant ce principe ...
... mars 1841 ; 6 de la loi du 5 juillet 1860 , des articles 1er et 2 de la loi du 17 décembre 1851 , en ce que toute cession de propriété ou d'usufruit est soumise au payement de droits proportionnels ; en ce que , nonobstant ce principe ...
Sivu 58
... mars 1881 . ( PASIC . , 1881 , I , 156. ) « Quant à la jurisprudence du conseil d'Etat de France , il est à remarquer que ce conseil l'a complètement modifiée par deux décisions , l'une du 24 mai 1860 ( LEBON , 1860 , p.417 ) , et l ...
... mars 1881 . ( PASIC . , 1881 , I , 156. ) « Quant à la jurisprudence du conseil d'Etat de France , il est à remarquer que ce conseil l'a complètement modifiée par deux décisions , l'une du 24 mai 1860 ( LEBON , 1860 , p.417 ) , et l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles