Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 14
... matière de milice , est déchu de son pourvoi le demandeur dont le recours n'a pas été signifié aux personnes nominativement en cause ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art . 61. ) ( DELFOSSE , - C. DEGREEF ET Wwaselle . ) Pourvoi contre un ...
... matière de milice , est déchu de son pourvoi le demandeur dont le recours n'a pas été signifié aux personnes nominativement en cause ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art . 61. ) ( DELFOSSE , - C. DEGREEF ET Wwaselle . ) Pourvoi contre un ...
Sivu 26
... matière de dons manuels consommés et ultérieurement constatés par des actes . L'un est du 16 mars 1840. ( Voyez DALLOZ , Rép . , vo Enregistr . , no 3864 , note 1. ) « Attendu » , dit cet arrêt , « qu'un don ma- << nuel pur et simple ...
... matière de dons manuels consommés et ultérieurement constatés par des actes . L'un est du 16 mars 1840. ( Voyez DALLOZ , Rép . , vo Enregistr . , no 3864 , note 1. ) « Attendu » , dit cet arrêt , « qu'un don ma- << nuel pur et simple ...
Sivu 35
... matière ( 12 octobre 1830 ) . Mesure de bon gouverne- ment et de sage prévoyance qui mérite d'être tirée de l'oubli , ne fût - ce qu'à raison de la promptitude qui y fut apportée . « Jusque - là donc pas de solution de con- tinuité ...
... matière ( 12 octobre 1830 ) . Mesure de bon gouverne- ment et de sage prévoyance qui mérite d'être tirée de l'oubli , ne fût - ce qu'à raison de la promptitude qui y fut apportée . « Jusque - là donc pas de solution de con- tinuité ...
Sivu 39
... matière d'organisa- tion judiciaire , que nous empruntons à la Belgique judiciaire , t . XXXIX , p . 1457 . 2e CH ... matière de présentations judi- ciaires ? Qu'a voulu , en cette matière et fon- damentalement , l'article 99 de la ...
... matière d'organisa- tion judiciaire , que nous empruntons à la Belgique judiciaire , t . XXXIX , p . 1457 . 2e CH ... matière de présentations judi- ciaires ? Qu'a voulu , en cette matière et fon- damentalement , l'article 99 de la ...
Sivu 56
... matière d'impôts est un de ces principes ; aucune loi ne le décrète en termes généraux , et toutes , dans tous les temps et sous tous les régimes politiques , en font des applications particulières . << On dit encore les lois qui ...
... matière d'impôts est un de ces principes ; aucune loi ne le décrète en termes généraux , et toutes , dans tous les temps et sous tous les régimes politiques , en font des applications particulières . << On dit encore les lois qui ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles