Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 34
... ment , sans élever de grief contre les autres qui suffisent à sa justification . Il en est ainsi , en cas de nullité d'une donation , du chef de la non - existence du donataire et d'irrégula- rité de l'acceptation ( 1 ) . 2o Les actes ...
... ment , sans élever de grief contre les autres qui suffisent à sa justification . Il en est ainsi , en cas de nullité d'une donation , du chef de la non - existence du donataire et d'irrégula- rité de l'acceptation ( 1 ) . 2o Les actes ...
Sivu 49
... ment compétents pour connaître des actions en contrefaçon des brevets d'invention et que , par conséquent , le quasi - délit commis par le contrefacteur ne constitue pas un acte de commerce ; Vu les articles 16 du code civil , 166 et ...
... ment compétents pour connaître des actions en contrefaçon des brevets d'invention et que , par conséquent , le quasi - délit commis par le contrefacteur ne constitue pas un acte de commerce ; Vu les articles 16 du code civil , 166 et ...
Sivu 59
... ment , des immeubles qui échappent aux con- tributions ordinaires , peuvent lui servir de base , sans que cette dérogation aux principes admis en général en matière fiscale constitue une contravention à la loi ; Attendu que l'article 50 ...
... ment , des immeubles qui échappent aux con- tributions ordinaires , peuvent lui servir de base , sans que cette dérogation aux principes admis en général en matière fiscale constitue une contravention à la loi ; Attendu que l'article 50 ...
Sivu 63
... ment d'un à cinq jours à prononcer cumula- tivement ou séparément » ; code rural , n'est pas abrogé par l'article 98 de ce code ; Considérant que le nouveau règlement adopté par le conseil provincial d'Anvers , dans sa séance du 30 ...
... ment d'un à cinq jours à prononcer cumula- tivement ou séparément » ; code rural , n'est pas abrogé par l'article 98 de ce code ; Considérant que le nouveau règlement adopté par le conseil provincial d'Anvers , dans sa séance du 30 ...
Sivu 64
... ment de Bruxelles , laquelle , sans justifier de sa compétence autrement que par l'invoca- tion de l'article 70 du décret du 14 juin 1813 , eut le tort grave d'approuver , à l'una- nimité de ses membres , la conduite du con- frère et d ...
... ment de Bruxelles , laquelle , sans justifier de sa compétence autrement que par l'invoca- tion de l'article 70 du décret du 14 juin 1813 , eut le tort grave d'approuver , à l'una- nimité de ses membres , la conduite du con- frère et d ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles