Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 11
... moyen de cassation ; Que la cause a été fixée au 22 octobre et que le mémoire déposé au nom des deman- 1. Cass . , 9 ... MOYEN NOU- La défense de vendre en détail des marchan- dises neuves à cri public s'applique , non seu- lement à la ...
... moyen de cassation ; Que la cause a été fixée au 22 octobre et que le mémoire déposé au nom des deman- 1. Cass . , 9 ... MOYEN NOU- La défense de vendre en détail des marchan- dises neuves à cri public s'applique , non seu- lement à la ...
Sivu 12
... moyen : contravention aux articles 1er et 9 de la loi du 20 mai 1846 , en ce que l'arrêt dénoncé punit l'exposition en vente publique de mar- chandises neuves , tandis que la loi n'en dé- fend que la vente publique : Considérant que de ...
... moyen : contravention aux articles 1er et 9 de la loi du 20 mai 1846 , en ce que l'arrêt dénoncé punit l'exposition en vente publique de mar- chandises neuves , tandis que la loi n'en dé- fend que la vente publique : Considérant que de ...
Sivu 13
... moyen qui remet en question la chose jugée par des décisions antérieures à l'arrêt dénoncé , ou qui se fonde sur un fait qui n'a pas été soumis au juge du fond . La partie civile défenderesse au pourvoi formé par un prévenu n'a pas ...
... moyen qui remet en question la chose jugée par des décisions antérieures à l'arrêt dénoncé , ou qui se fonde sur un fait qui n'a pas été soumis au juge du fond . La partie civile défenderesse au pourvoi formé par un prévenu n'a pas ...
Sivu 14
... moyen ; que , d'ailleurs , le moyen est encore non recevable , par la rai- son qu'il se fonde sur un fait qui n'a pas été soumis au juge du fond ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la de- manderesse aux frais tant envers l'Etat qu ...
... moyen ; que , d'ailleurs , le moyen est encore non recevable , par la rai- son qu'il se fonde sur un fait qui n'a pas été soumis au juge du fond ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la de- manderesse aux frais tant envers l'Etat qu ...
Sivu 15
... moyen tiré de ce que le con- seil de discipline aurait acquitté à tort des gardes convaincus d'avoir manqué à des exercices supplémentaires , lorsque le juge- ment attaqué ne constate pas que les dits exercices avaient été institués par ...
... moyen tiré de ce que le con- seil de discipline aurait acquitté à tort des gardes convaincus d'avoir manqué à des exercices supplémentaires , lorsque le juge- ment attaqué ne constate pas que les dits exercices avaient été institués par ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles