Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 74
Sivu 17
... novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. van Maldeghem . Concl . conf . M. Mes- dach de ter Kiele , procureur général . MM . De Mot , Orts et Baertsoen ( ce dernier du barreau de Gand ) . Deuxième espèce . ( COLLAERT ...
... novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. van Maldeghem . Concl . conf . M. Mes- dach de ter Kiele , procureur général . MM . De Mot , Orts et Baertsoen ( ce dernier du barreau de Gand ) . Deuxième espèce . ( COLLAERT ...
Sivu 18
... novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . De Mot et Woeste . Observations . - - Lorsque la valeur du litige est fixée par le chiffre même ...
... novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . De Mot et Woeste . Observations . - - Lorsque la valeur du litige est fixée par le chiffre même ...
Sivu 19
... novembre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , pre- mier avocat général . - 9 CH . - 5 novembre 1888 . REGLEMENT DE JUGES . - VOL SIMPLE . VOL CRIMINEL . Iya lieu à ...
... novembre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , pre- mier avocat général . - 9 CH . - 5 novembre 1888 . REGLEMENT DE JUGES . - VOL SIMPLE . VOL CRIMINEL . Iya lieu à ...
Sivu 20
... novembre 1884 et approuvé par arrêté royal du 9 juin 1885 , est ainsi conçu : « Art . 1er . Pour pouvoir colporter dans « l'intérieur de la commune des marchan- < « < dises de quelque nature qu'elles soient , << nul ne pourra le faire ...
... novembre 1884 et approuvé par arrêté royal du 9 juin 1885 , est ainsi conçu : « Art . 1er . Pour pouvoir colporter dans « l'intérieur de la commune des marchan- < « < dises de quelque nature qu'elles soient , << nul ne pourra le faire ...
Sivu 21
... novembre 1886 a accepté la démission par lui offerte de ses fonctions d'huissier près le tribunal de Tongres . Néanmoins , le prevenu a continué à instrumenter comme huissier de la justice de paix de Mechelen . En avait - il le droit ...
... novembre 1886 a accepté la démission par lui offerte de ses fonctions d'huissier près le tribunal de Tongres . Néanmoins , le prevenu a continué à instrumenter comme huissier de la justice de paix de Mechelen . En avait - il le droit ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles