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Sivu 17
Du 2 novembre 1888 . 1 re ch . Prés . M. De Longé , premier président . Rapp . M.
van Maldeghem . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl .
MM . De Mot , Orts et Baertsoen ( ce dernier du barreau de Gand ) . Deuxième ...
Du 2 novembre 1888 . 1 re ch . Prés . M. De Longé , premier président . Rapp . M.
van Maldeghem . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl .
MM . De Mot , Orts et Baertsoen ( ce dernier du barreau de Gand ) . Deuxième ...
Sivu 18
Du 2 novembre 1888 . Are ch . Prés M. De Longé , premier président . — Rapp .
M. Demeure . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . - Pl .
MM . De Mot et Woeste . Observations , — Lorsque la valeur du litige est fixée par
...
Du 2 novembre 1888 . Are ch . Prés M. De Longé , premier président . — Rapp .
M. Demeure . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . - Pl .
MM . De Mot et Woeste . Observations , — Lorsque la valeur du litige est fixée par
...
Sivu 19
2e ch . 5 novembre 1888 . Il y a lieu à règlement de juges et à renvoi devant la
chambre des mises en accusation RÈGLEMENTS COMMUNAUX . - TAXES SUR
lorsque le fait incriminé qualifié de vol simple IMPOSITIONS INDIRECTES . par ...
2e ch . 5 novembre 1888 . Il y a lieu à règlement de juges et à renvoi devant la
chambre des mises en accusation RÈGLEMENTS COMMUNAUX . - TAXES SUR
lorsque le fait incriminé qualifié de vol simple IMPOSITIONS INDIRECTES . par ...
Sivu 20
... une peine ; voté le 18 novembre 1884 et approuvé par « Attendu que le
règlement communal de arrêté royal du 9 juin 1885 , en ce que le Vottem , voté le
18 novembre 1884 et approuvé jugement attaqué a refusé d'appliquer ce par
arrêté ...
... une peine ; voté le 18 novembre 1884 et approuvé par « Attendu que le
règlement communal de arrêté royal du 9 juin 1885 , en ce que le Vottem , voté le
18 novembre 1884 et approuvé jugement attaqué a refusé d'appliquer ce par
arrêté ...
Sivu 21
Un arrêté royal du 14 juin 1815 , et sur la fausse interprédu 7 novembre 1886 a
accepté la démission tation de l'article 7 de la loi du 28 tloréal par lui offerte de
ses fonctions d'huissier an x , en ce que l'arrêt a reconnu valable la prés le
tribunal ...
Un arrêté royal du 14 juin 1815 , et sur la fausse interprédu 7 novembre 1886 a
accepté la démission tation de l'article 7 de la loi du 28 tloréal par lui offerte de
ses fonctions d'huissier an x , en ce que l'arrêt a reconnu valable la prés le
tribunal ...
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2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie