Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 12
... nullité radicale de la procédure résultant de ce qu'un procès- verbal du juge d'instruction n'est pas signé par le greffier ; Considérant que ce moyen , non produit devant le juge du fond , n'est pas recevable ; Considérant , au surplus ...
... nullité radicale de la procédure résultant de ce qu'un procès- verbal du juge d'instruction n'est pas signé par le greffier ; Considérant que ce moyen , non produit devant le juge du fond , n'est pas recevable ; Considérant , au surplus ...
Sivu 28
... nullité par suite de l'absence des formes requises , serait sujet au droit , par cela seul qu'il présente les conditions extérieures , l'apparence d'un contrat réunissant les con- ditions essentielles de validité , à moins que la ( 1 ) ...
... nullité par suite de l'absence des formes requises , serait sujet au droit , par cela seul qu'il présente les conditions extérieures , l'apparence d'un contrat réunissant les con- ditions essentielles de validité , à moins que la ( 1 ) ...
Sivu 34
... nullité ont été obser- vées , et qu'aux faits légalement déclarés constants il a été fait une juste application de la loi pénale , rejette ... ― 2e ch . - Prés . Concl . conf . Du 12 novembre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président ...
... nullité ont été obser- vées , et qu'aux faits légalement déclarés constants il a été fait une juste application de la loi pénale , rejette ... ― 2e ch . - Prés . Concl . conf . Du 12 novembre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président ...
Sivu 37
... nullité même des actes qui leur sont opposés , un moyen assuré de conserver les biens qui leur sont dévolus , il n'a pu entrer dans la pensée de ses auteurs de les en dépouiller par un coup d'autorité qu'aucune considéra- tion ne ...
... nullité même des actes qui leur sont opposés , un moyen assuré de conserver les biens qui leur sont dévolus , il n'a pu entrer dans la pensée de ses auteurs de les en dépouiller par un coup d'autorité qu'aucune considéra- tion ne ...
Sivu 38
... nullité de ces actes , alors que l'Etat , avant la promulgation de la loi de 1842 sur l'enseignement primaire , avait , comme représentant du service de l'instruction publique , accepté ces donations , en autorisant et en approuvant ...
... nullité de ces actes , alors que l'Etat , avant la promulgation de la loi de 1842 sur l'enseignement primaire , avait , comme représentant du service de l'instruction publique , accepté ces donations , en autorisant et en approuvant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles