Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 65
Sivu 16
... ordonne , dans ces circonstances , la notification de l'arrêt de la cour de cassa- tion ; Sur le second moyen , déduit de la viola- tion des articles 445 et 445 du code pénal , et , au besoin , de l'article 97 de la Constitu- tion , en ...
... ordonne , dans ces circonstances , la notification de l'arrêt de la cour de cassa- tion ; Sur le second moyen , déduit de la viola- tion des articles 445 et 445 du code pénal , et , au besoin , de l'article 97 de la Constitu- tion , en ...
Sivu 46
... ordonne au tribunal de commettre un huis- sier . Il est évident que l'article 20 a eu le même but que l'article 156 et l'article 455 ; seulement , comme le juge de paix a toujours un huissier nommé par lui et spécialement investi de sa ...
... ordonne au tribunal de commettre un huis- sier . Il est évident que l'article 20 a eu le même but que l'article 156 et l'article 455 ; seulement , comme le juge de paix a toujours un huissier nommé par lui et spécialement investi de sa ...
Sivu 65
... Ordonne que le présent arrêt sera trans- crit sur les registres des délibérations de la dite chambre de discipline et que mention en sera laite en marge de la décision annulée . - Da 10 décembre 1888. - 2e ch . — Prés . M. le chevalier ...
... Ordonne que le présent arrêt sera trans- crit sur les registres des délibérations de la dite chambre de discipline et que mention en sera laite en marge de la décision annulée . - Da 10 décembre 1888. - 2e ch . — Prés . M. le chevalier ...
Sivu 69
... ordonne , en son article 170 , que les fondations de bourses dont les revenus n'avaient point été perçus jusque - là , appar- tiendraient à l'université , « pour être par elle e appliqués à leur destination conformément aux titres » . L ...
... ordonne , en son article 170 , que les fondations de bourses dont les revenus n'avaient point été perçus jusque - là , appar- tiendraient à l'université , « pour être par elle e appliqués à leur destination conformément aux titres » . L ...
Sivu 74
... ordonne ; Que , loin que ce texte existe , l'article 262 dispose , au contraire , que s'il est formé appel du jugement d'admission ou du jugement jud . , t . XVII , p . 1381 ) . Notons , du reste , que l'article 248 ne commine pas la ...
... ordonne ; Que , loin que ce texte existe , l'article 262 dispose , au contraire , que s'il est formé appel du jugement d'admission ou du jugement jud . , t . XVII , p . 1381 ) . Notons , du reste , que l'article 248 ne commine pas la ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles