Pasicrisie belge |
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Sivu 46
Et à cette interpréta ordonne au tribunal de commettre un huistion du
gouvernement , ni M. Scoumanne , ni sier . Il est évident que l'article 20 a eu le
aucun membre de la chambre ne fit aucune même but que l'article 156 et l'article
455 ...
Et à cette interpréta ordonne au tribunal de commettre un huistion du
gouvernement , ni M. Scoumanne , ni sier . Il est évident que l'article 20 a eu le
aucun membre de la chambre ne fit aucune même but que l'article 156 et l'article
455 ...
Sivu 65
... Brarelles du 18 août 1838 , en cause de l'huissier Adolphe Straet ; Ordonne
que le présent arrêt sera transcrit sur les registres des délibérations de la dite
chambre de discipline et que mention en sera faile en marge de la décision
annulée .
... Brarelles du 18 août 1838 , en cause de l'huissier Adolphe Straet ; Ordonne
que le présent arrêt sera transcrit sur les registres des délibérations de la dite
chambre de discipline et que mention en sera faile en marge de la décision
annulée .
Sivu 69
... sur l'université 1819 , de la délibération du conseil commude France , ordonne
, en son article 170 , que nal de Maeseyck du 17 mai 1833 et de l'arrêté les
fondations de bourses dont les revenus ministériel du 23 mai 1834 , pris en vertu
de ...
... sur l'université 1819 , de la délibération du conseil commude France , ordonne
, en son article 170 , que nal de Maeseyck du 17 mai 1833 et de l'arrêté les
fondations de bourses dont les revenus ministériel du 23 mai 1834 , pris en vertu
de ...
Sivu 74
... ment les règlements généraux sur la voirie ; l'ordonne ; Que l'article 32 de la loi
de 1841 est donc Que , loin que ce texte existe , l'article 262 sans application
dans la cause ; dispose , au contraire , que s'il est formé appel Attendu , d'ailleurs
...
... ment les règlements généraux sur la voirie ; l'ordonne ; Que l'article 32 de la loi
de 1841 est donc Que , loin que ce texte existe , l'article 262 sans application
dans la cause ; dispose , au contraire , que s'il est formé appel Attendu , d'ailleurs
...
Sivu 83
... de première instance de Namur ; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit
sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la
décision annulée ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de
Namur .
... de première instance de Namur ; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit
sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la
décision annulée ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de
Namur .
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie