Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 28
... payement , et acceptés par ceux - ci comme argent ; le droit pour M. et Me Drion d'exiger dans l'avenir le payement des sommes restant dues , et représentant avec les payements déjà faits une valeur de 524,452 francs . L'énoncé de cette ...
... payement , et acceptés par ceux - ci comme argent ; le droit pour M. et Me Drion d'exiger dans l'avenir le payement des sommes restant dues , et représentant avec les payements déjà faits une valeur de 524,452 francs . L'énoncé de cette ...
Sivu 50
... payement . Le pourvoi contre ce jugement se fondait sur la violation et la fausse application des articles 4 , 15 , 6o , 69 , § 7 , n ° 1 , de la loi du 22 frimaire an vii ; de l'article 1er , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ; de l ...
... payement . Le pourvoi contre ce jugement se fondait sur la violation et la fausse application des articles 4 , 15 , 6o , 69 , § 7 , n ° 1 , de la loi du 22 frimaire an vii ; de l'article 1er , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ; de l ...
Sivu 51
... payement de l'impôt ; mais cette suspension est soumise à l'accom- plissement de conditions qu'il peut être im- puissant à réunir . Le droit sera immédiate- ment exigible s'il ne trouve pas de caution ; il est débiteur du droit plein à ...
... payement de l'impôt ; mais cette suspension est soumise à l'accom- plissement de conditions qu'il peut être im- puissant à réunir . Le droit sera immédiate- ment exigible s'il ne trouve pas de caution ; il est débiteur du droit plein à ...
Sivu 58
... payement des taxes établies par le dit règlement à raison de bâtiments faisant par- tie du domaine public : Attendu que l'article 4 du règlement com- munal précité porte : « Les propriétaires dont les bâtiments ne sont pas bordés de ...
... payement des taxes établies par le dit règlement à raison de bâtiments faisant par- tie du domaine public : Attendu que l'article 4 du règlement com- munal précité porte : « Les propriétaires dont les bâtiments ne sont pas bordés de ...
Sivu 95
... payement n'est - il pas toujours un fait juri- dique ; le chapitre VI dont nous nous occu- pons ne traite - t - il pas de la preuve des obli- gations et de celle du payement ? Et ce payement , s'il était établi à la date alléguée , ne ...
... payement n'est - il pas toujours un fait juri- dique ; le chapitre VI dont nous nous occu- pons ne traite - t - il pas de la preuve des obli- gations et de celle du payement ? Et ce payement , s'il était établi à la date alléguée , ne ...
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