Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 5
... peine ces divers votes furent - ils émis avec celui de la Constitution , aux acclamations unanimes d'un peuple rendu à sa liberté primitive , que M. LECLERCQ se retira volontairement de cette patriotique assemblée , jugeant que sa ...
... peine ces divers votes furent - ils émis avec celui de la Constitution , aux acclamations unanimes d'un peuple rendu à sa liberté primitive , que M. LECLERCQ se retira volontairement de cette patriotique assemblée , jugeant que sa ...
Sivu 10
... peine de la brouette , peine essentiellement militaire aux termes de l'article 26 de ce code , les larcins et détournements dont les individus mentionnés à l'article 5 se rendent coupables , pour en induire que ces indivi- , dus doivent ...
... peine de la brouette , peine essentiellement militaire aux termes de l'article 26 de ce code , les larcins et détournements dont les individus mentionnés à l'article 5 se rendent coupables , pour en induire que ces indivi- , dus doivent ...
Sivu 14
... peine de nullité ont été ob- servées , et que la peine appliquée est celle de la loi ; Par ces motifs , rejette ... - 2e ch . ―― Prés . Du 29 octobre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M ...
... peine de nullité ont été ob- servées , et que la peine appliquée est celle de la loi ; Par ces motifs , rejette ... - 2e ch . ―― Prés . Du 29 octobre 1888 . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M ...
Sivu 15
... peine de nullité ont été observées , et qu'aux faits légalement déclarés constants il a été fait une exacte application de la loi ; Par ces motifs , rejette ... - - Du 29 octobre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick ...
... peine de nullité ont été observées , et qu'aux faits légalement déclarés constants il a été fait une exacte application de la loi ; Par ces motifs , rejette ... - - Du 29 octobre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick ...
Sivu 30
... peine de nullité ont été observées , et qu'il a été fait une juste application de la loi pénale aux faits légale- ment déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ... ― Prés . Du 12 novembre 1888. 2e ch . M. le chevalier Hynderick ...
... peine de nullité ont été observées , et qu'il a été fait une juste application de la loi pénale aux faits légale- ment déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ... ― Prés . Du 12 novembre 1888. 2e ch . M. le chevalier Hynderick ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles