Pasicrisie belge |
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Sivu 5
A peine ces divers votes furent - ils émis avec celui de la Constitution , aux
acclamations unanimes d'un peuple rendu à sa liberté primitive , que M.
LECLERCQ se retira volontairement de cette patriotique assemblée , jugeant
que sa ...
A peine ces divers votes furent - ils émis avec celui de la Constitution , aux
acclamations unanimes d'un peuple rendu à sa liberté primitive , que M.
LECLERCQ se retira volontairement de cette patriotique assemblée , jugeant
que sa ...
Sivu 10
... peine de la brouette , peine essentiellement du code pénal pour l'armée de
terre , du militaire aux termes de l'article 26 de ce 20 juillet 1814 , dont les articles
fer à 14 ont code , les larcins et détournements dont les été conservés en vigueur
...
... peine de la brouette , peine essentiellement du code pénal pour l'armée de
terre , du militaire aux termes de l'article 26 de ce 20 juillet 1814 , dont les articles
fer à 14 ont code , les larcins et détournements dont les été conservés en vigueur
...
Sivu 14
... Attendu que , loin de contrevenir aux textes invoqués , la décision attaquée en
a donc fait une juste application ; Attendu que les formalités substantielles ou
prescrites à peine de nullité ont été observées , et que la peine appliquée est
celle ...
... Attendu que , loin de contrevenir aux textes invoqués , la décision attaquée en
a donc fait une juste application ; Attendu que les formalités substantielles ou
prescrites à peine de nullité ont été observées , et que la peine appliquée est
celle ...
Sivu 15
... que la procédure est Exercices avaient été institués par le chef de régulière ;
que les formalités substantielles et la garde pour ceur des gardes qui n'avaient
celles qui sont prescrites à peine de nullité pas assislé aux services obligatoires .
... que la procédure est Exercices avaient été institués par le chef de régulière ;
que les formalités substantielles et la garde pour ceur des gardes qui n'avaient
celles qui sont prescrites à peine de nullité pas assislé aux services obligatoires .
Sivu 30
en cassation contre les jugements des conseils ARRÊT . de discipline doit , à
peine de déchéance , être fait au greffe du conseil par déclara LA COUR ; Sur le
moyen pris de la tion de la partie ou d'un fondé de pouvoir violation de l'article
187 ...
en cassation contre les jugements des conseils ARRÊT . de discipline doit , à
peine de déchéance , être fait au greffe du conseil par déclara LA COUR ; Sur le
moyen pris de la tion de la partie ou d'un fondé de pouvoir violation de l'article
187 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie