Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 12
... portée assignée à la loi par la discussion qui , à la chambre des représentants , en a précédé l'adoption ; Deuxième moyen contravention aux ar- ticles 1341 , 1317 , 1320 , 1582 , 1585 et 1602 du code civil , en ce que l'arrêt dénoncé a ...
... portée assignée à la loi par la discussion qui , à la chambre des représentants , en a précédé l'adoption ; Deuxième moyen contravention aux ar- ticles 1341 , 1317 , 1320 , 1582 , 1585 et 1602 du code civil , en ce que l'arrêt dénoncé a ...
Sivu 18
... portée des pièces produites devant lui ; Attendu qu'il suit de ce qui précède que les deux moyens manquent de base ; qu'en effet , la décision attaquée n'a pu violer les textes cités au pourvoi , puisqu'il est souve- rainement jugé , d ...
... portée des pièces produites devant lui ; Attendu qu'il suit de ce qui précède que les deux moyens manquent de base ; qu'en effet , la décision attaquée n'a pu violer les textes cités au pourvoi , puisqu'il est souve- rainement jugé , d ...
Sivu 26
... portée ; si semblable titre est sans utilité pour le créancier lorsqu'il est payé , le titre d'une mutation mobilière est utile pour le nouveau possesseur , après comme avant la mutation ; il lui est utile avant pour entrer en ...
... portée ; si semblable titre est sans utilité pour le créancier lorsqu'il est payé , le titre d'une mutation mobilière est utile pour le nouveau possesseur , après comme avant la mutation ; il lui est utile avant pour entrer en ...
Sivu 42
... porte : << Le conseil provincial de la Flandre orien- « tale et celui de la Flandre occidentale pré- << sentent ... portée de 15 à 21 places ( 1 ) , suivant ( 1 ) La loi de 1881 donne la 16e place à Gand , la 17 ° à Bruges , la 18 à ...
... porte : << Le conseil provincial de la Flandre orien- « tale et celui de la Flandre occidentale pré- << sentent ... portée de 15 à 21 places ( 1 ) , suivant ( 1 ) La loi de 1881 donne la 16e place à Gand , la 17 ° à Bruges , la 18 à ...
Sivu 46
... portée que voici Puisque , dit - il , tous les huissiers du canton sont sur le même pied que celui du juge de paix , tous puisent dans la loi le droit absolu de signifier les jugements par défaut ; ( 1 ) Documents parlementaires ...
... portée que voici Puisque , dit - il , tous les huissiers du canton sont sur le même pied que celui du juge de paix , tous puisent dans la loi le droit absolu de signifier les jugements par défaut ; ( 1 ) Documents parlementaires ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles