Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 18
... , puisqu'il résul- tait des pièces soumises à la cour d'appel que Dubois avait été incorporé au 10a régi- ment de ligne et était présent à ce corps au moment de l'envoi du dossier à la cour d'appel ; 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... , puisqu'il résul- tait des pièces soumises à la cour d'appel que Dubois avait été incorporé au 10a régi- ment de ligne et était présent à ce corps au moment de l'envoi du dossier à la cour d'appel ; 18 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
Sivu 55
... présent règlement , payeront « une taxe calculée à raison de 5 francs par mètre carré de trottoir à construire ... présenté à l'appui du pourvoi réclame la solution . « Nous croyons devoir , après mûre ré- flexion , résoudre la question ...
... présent règlement , payeront « une taxe calculée à raison de 5 francs par mètre carré de trottoir à construire ... présenté à l'appui du pourvoi réclame la solution . « Nous croyons devoir , après mûre ré- flexion , résoudre la question ...
Sivu 65
- ARRÊT . LA COUR ; — Vu le réquisitoire présenté par le procureur général près cette cour , conformément à l'article ... présent arrêt sera trans- crit sur les registres des délibérations de la dite chambre de discipline et que mention ...
- ARRÊT . LA COUR ; — Vu le réquisitoire présenté par le procureur général près cette cour , conformément à l'article ... présent arrêt sera trans- crit sur les registres des délibérations de la dite chambre de discipline et que mention ...
Sivu 82
... présenté est non recevable , à défaut d'intérêt ; Attendu , au surplus , que la procédure est régulière , et que la ... présent . - - - Du 7 janvier 1889. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Dumont . Concl ...
... présenté est non recevable , à défaut d'intérêt ; Attendu , au surplus , que la procédure est régulière , et que la ... présent . - - - Du 7 janvier 1889. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Dumont . Concl ...
Sivu 83
... présent arrêt sera trans- crit sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de Namur . Du 7 janvier 1889.2 ch . Prés . M ...
... présent arrêt sera trans- crit sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de Namur . Du 7 janvier 1889.2 ch . Prés . M ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles