Pasicrisie belge |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 68
Sivu 18
... résultait des pièces soumises à la cour d'appel que Dubois avait été incorporé
au 10e régiment de ligne et était présent à ce corps au 7 - - cour de Liège , l'
absence d'intention frauduleuse dans le chef 18 JURISPRUDENCE DE
BELGIQUE .
... résultait des pièces soumises à la cour d'appel que Dubois avait été incorporé
au 10e régiment de ligne et était présent à ce corps au 7 - - cour de Liège , l'
absence d'intention frauduleuse dans le chef 18 JURISPRUDENCE DE
BELGIQUE .
Sivu 55
... quant à ce domaine , criptions du présent règlement , payeront il ne peut être
assimilé aux citoyens ; il n'en « une taxe calculée à raison de 5 francs par jouit
pas dans le sens ordinaire et civil du & mètre carré de trottoir à construire ; plus
mot ...
... quant à ce domaine , criptions du présent règlement , payeront il ne peut être
assimilé aux citoyens ; il n'en « une taxe calculée à raison de 5 francs par jouit
pas dans le sens ordinaire et civil du & mètre carré de trottoir à construire ; plus
mot ...
Sivu 65
... Brarelles du 18 août 1838 , en cause de l'huissier Adolphe Straet ; Ordonne
que le présent arrêt sera transcrit sur les registres des délibérations de la dite
chambre de discipline et que mention en sera faile en marge de la décision
annulée .
... Brarelles du 18 août 1838 , en cause de l'huissier Adolphe Straet ; Ordonne
que le présent arrêt sera transcrit sur les registres des délibérations de la dite
chambre de discipline et que mention en sera faile en marge de la décision
annulée .
Sivu 82
... au greffe qui doit être signifiée au défendeur ; que cette signification , prescrite
par la loi pour permettre au défendeur de vérifier la régularité du pourvoi , est
substantielle ; Par ces motifs , déclare le pourvoi non recevable quant à présent .
... au greffe qui doit être signifiée au défendeur ; que cette signification , prescrite
par la loi pour permettre au défendeur de vérifier la régularité du pourvoi , est
substantielle ; Par ces motifs , déclare le pourvoi non recevable quant à présent .
Sivu 83
... de première instance de Namur ; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit
sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la
décision annulée ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de
Namur .
... de première instance de Namur ; Ordonne que le présent arrêt sera transcrit
sur les registres du dit tribunal et que mention en sera faite en marge de la
décision annulée ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de
Namur .
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie