Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 13
... premier avocat général . Pl . M. Georges Janson . CB . 29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE . — JUGEMENT PAR DÉFAUT SON SIGNIFIE . - POURVOI . NON - RECEVA- BILITÉ . --- Est non recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non ...
... premier avocat général . Pl . M. Georges Janson . CB . 29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE . — JUGEMENT PAR DÉFAUT SON SIGNIFIE . - POURVOI . NON - RECEVA- BILITÉ . --- Est non recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non ...
Sivu 21
... premier avocat général Mélot a conclu de la manière suivante : Dery a été traduit devant le tribunal correctionnel de Tongres , pour s'être illéga- lement immiscé dans les fonctions d'huissier . Voici dans quelles circonstances : « Le ...
... premier avocat général Mélot a conclu de la manière suivante : Dery a été traduit devant le tribunal correctionnel de Tongres , pour s'être illéga- lement immiscé dans les fonctions d'huissier . Voici dans quelles circonstances : « Le ...
Sivu 52
... premier président . M. van Maldeghem . Concl . en partie conf . M. Bosch , avocat général . Pl . MM . G. Le- clercq , Dolez et Crépin . - ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de ce que les témoignages qui ont entraîné l ...
... premier président . M. van Maldeghem . Concl . en partie conf . M. Bosch , avocat général . Pl . MM . G. Le- clercq , Dolez et Crépin . - ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de ce que les témoignages qui ont entraîné l ...
Sivu 53
... premier avocat général . 2 CH . - 3 décembre 1888 . CASSATION D'OFFICE . DOUBLE CONDAM- NATION . INFRACTION UNIQUE . Sar l'ordre du ministre de la justice , le procu- reur général près la cour de cassation dénonce a la section ...
... premier avocat général . 2 CH . - 3 décembre 1888 . CASSATION D'OFFICE . DOUBLE CONDAM- NATION . INFRACTION UNIQUE . Sar l'ordre du ministre de la justice , le procu- reur général près la cour de cassation dénonce a la section ...
Sivu 76
... premier point étant ré- solu , il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argu- ment tiré de ce qu'aux termes de l'article 100 du code pénal , les dispositions relatives à la complicité ne régissent pas de plein droit les matières traitées dans ...
... premier point étant ré- solu , il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argu- ment tiré de ce qu'aux termes de l'article 100 du code pénal , les dispositions relatives à la complicité ne régissent pas de plein droit les matières traitées dans ...
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