Pasicrisie belge |
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Sivu 16
LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la violation de l'arficle
548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
recevable l'action du ministère public en l'absence de toute notification de l'arrêt
de la ...
LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la violation de l'arficle
548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
recevable l'action du ministère public en l'absence de toute notification de l'arrêt
de la ...
Sivu 17
Saisi de cette action , le tribunal de première instance de Gand condamna le
notaire à 1,500 francs de dommages ... constate que le premier juge avait à
statoer exclusivement sur une demande en dommages - intérêts de 2,000 francs
, et qu'il ...
Saisi de cette action , le tribunal de première instance de Gand condamna le
notaire à 1,500 francs de dommages ... constate que le premier juge avait à
statoer exclusivement sur une demande en dommages - intérêts de 2,000 francs
, et qu'il ...
Sivu 21
In Fiolation d'une disposilion de loi lorsque Sans aborder la première question , l'
arrël dénoncé repose sur des motifs étran ... bonne foi du prévenu et a contirmé
son 4. le premier avocal général Mélot a conclu acquittement . de la manière ...
In Fiolation d'une disposilion de loi lorsque Sans aborder la première question , l'
arrël dénoncé repose sur des motifs étran ... bonne foi du prévenu et a contirmé
son 4. le premier avocal général Mélot a conclu acquittement . de la manière ...
Sivu 23
... concluons frais de son pourvoi . » ARRÊT . première instance dans le canton ,
le juge ... Les observations qui précèdent rencontrent l'argumentation du premier
juge plutôt que celle de l'arrêt dénoncé . Toutefois , comme la cour de Liège a ...
... concluons frais de son pourvoi . » ARRÊT . première instance dans le canton ,
le juge ... Les observations qui précèdent rencontrent l'argumentation du premier
juge plutôt que celle de l'arrêt dénoncé . Toutefois , comme la cour de Liège a ...
Sivu 52
M. Mélot , premier avocat général . ... a contrevenu aux dispositions des articles 4
de la loi du 22 frimaire an vii et 5 de la loi du 5 janvier 1824 ; Par ces motifs ,
casse ... ; renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain .
M. Mélot , premier avocat général . ... a contrevenu aux dispositions des articles 4
de la loi du 22 frimaire an vii et 5 de la loi du 5 janvier 1824 ; Par ces motifs ,
casse ... ; renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain .
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie