Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 5
... preuve auquel l'adminis- tration avait eu recours ; il n'énonçait même pas qu'elle eût essayé de faire une preuve quelconque . Dans ces circonstances , vous avez jugé qu'après avoir décidé souveraine- ment que l'administration n'avait ...
... preuve auquel l'adminis- tration avait eu recours ; il n'énonçait même pas qu'elle eût essayé de faire une preuve quelconque . Dans ces circonstances , vous avez jugé qu'après avoir décidé souveraine- ment que l'administration n'avait ...
Sivu 93
... preuve écrite , ou de commencement de preuve . ( Code civ . , art . 1317 et 1319. ) ( COMMISSION DES BOURSES DU HAINAUT , C. DU ROY DE BLICQUY . ) - Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles , du 18 fé ...
... preuve écrite , ou de commencement de preuve . ( Code civ . , art . 1317 et 1319. ) ( COMMISSION DES BOURSES DU HAINAUT , C. DU ROY DE BLICQUY . ) - Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles , du 18 fé ...
Sivu 94
... preuve des obligations et de celle du paye- ment . La preuve de tout fait qui crée , éteint ou modifie une obligation rentre donc exacte- ment dans la matière du chapitre . « Les mots toutes choses excluent , d'ailleurs , l ...
... preuve des obligations et de celle du paye- ment . La preuve de tout fait qui crée , éteint ou modifie une obligation rentre donc exacte- ment dans la matière du chapitre . « Les mots toutes choses excluent , d'ailleurs , l ...
Sivu 95
... preuve testimoniale » . Jaubert eût été sans doute plus correct en se servant du mot obligations , qui est celui de la loi . « Mais une expression mal employée ne saurait prévaloir contre le texte de la loi et l'ensemble des travaux ...
... preuve testimoniale » . Jaubert eût été sans doute plus correct en se servant du mot obligations , qui est celui de la loi . « Mais une expression mal employée ne saurait prévaloir contre le texte de la loi et l'ensemble des travaux ...
Sivu 96
... preuve littérale » . « En résumé , il n'y avait pour la commis- sion demanderesse aucun obstacle légal à l'obtention d'une quittance écrite ayant date certaine . Le moyen revient à dire que cette obtention eût entraîné des difficultés ...
... preuve littérale » . « En résumé , il n'y avait pour la commis- sion demanderesse aucun obstacle légal à l'obtention d'une quittance écrite ayant date certaine . Le moyen revient à dire que cette obtention eût entraîné des difficultés ...
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