Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 19
... pris en dernier lieu les caractères apparents d'un vol punissable de la reclu- sion , aux termes de l'article 467 du code pénal , il ressortit à la juridiction crimi- nelle ; Par ces motifs , statuant par règlement de juges , et sans ...
... pris en dernier lieu les caractères apparents d'un vol punissable de la reclu- sion , aux termes de l'article 467 du code pénal , il ressortit à la juridiction crimi- nelle ; Par ces motifs , statuant par règlement de juges , et sans ...
Sivu 22
... pris par le roi Guillaume , alors qu'il n'était plus prince souverain . Cet arrêté abrogeait , en effet , l'article 1er du décret im- périal de 1813 , puisqu'il confiait aux cours et tribunaux la nomination de leurs huissiers . sauf les ...
... pris par le roi Guillaume , alors qu'il n'était plus prince souverain . Cet arrêté abrogeait , en effet , l'article 1er du décret im- périal de 1813 , puisqu'il confiait aux cours et tribunaux la nomination de leurs huissiers . sauf les ...
Sivu 23
... pris de la viola- tion de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt a admis la bonne foi du prévenu , en la faisant résulter d'une simple erreur de droit . « Cette critique n'est pas fondée . Pour la cour de Liège , l'absence d ...
... pris de la viola- tion de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt a admis la bonne foi du prévenu , en la faisant résulter d'une simple erreur de droit . « Cette critique n'est pas fondée . Pour la cour de Liège , l'absence d ...
Sivu 24
... pris de la violation des mêmes articles et de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt , après avoir reconnu que Dery a fait des actes d'huissier , alors qu'il avait perdu cette qualité par sa démission , a admis , dans le chef ...
... pris de la violation des mêmes articles et de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt , après avoir reconnu que Dery a fait des actes d'huissier , alors qu'il avait perdu cette qualité par sa démission , a admis , dans le chef ...
Sivu 30
... pris de la violation de l'article 187 du code d'instruc- tion criminelle , en ce que le jugement par défaut rendu contre la demanderesse n'a été signifié ni à personne ni à domicile : Attendu que le jugement dénoncé a dé- claré ...
... pris de la violation de l'article 187 du code d'instruc- tion criminelle , en ce que le jugement par défaut rendu contre la demanderesse n'a été signifié ni à personne ni à domicile : Attendu que le jugement dénoncé a dé- claré ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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