Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 12
Est non recevable le moyen fondé sur une irré- gularité de la procédure préparatoire lors- qu'il n'a pas été produit ... procédure résultant de ce qu'un procès- verbal du juge d'instruction n'est pas signé par le greffier ; Considérant ...
Est non recevable le moyen fondé sur une irré- gularité de la procédure préparatoire lors- qu'il n'a pas été produit ... procédure résultant de ce qu'un procès- verbal du juge d'instruction n'est pas signé par le greffier ; Considérant ...
Sivu 45
... procédure civile en faveur des huissiers de justice de paix pour la signification des jugements par défaut ; les décisions de cette espèce ne peuvent être signi- fiées que par un huissier à ce commis par le juge de paix . ( Résolu par ...
... procédure civile en faveur des huissiers de justice de paix pour la signification des jugements par défaut ; les décisions de cette espèce ne peuvent être signi- fiées que par un huissier à ce commis par le juge de paix . ( Résolu par ...
Sivu 46
... procédure . ) « Puis il donne aux paroles de M. Scou- manne et à la réponse du ministre la portée que voici Puisque , dit - il , tous les huissiers du canton sont sur le même pied que celui du juge de paix , tous puisent dans la loi le ...
... procédure . ) « Puis il donne aux paroles de M. Scou- manne et à la réponse du ministre la portée que voici Puisque , dit - il , tous les huissiers du canton sont sur le même pied que celui du juge de paix , tous puisent dans la loi le ...
Sivu 47
... procédure . » Les auteurs français estiment néanmoins que , depuis la loi de 1838 , article 16 , le juge de paix doit tou- jours commettre un huissier . ( Voy . BONFILS , Traité de procédure , no 1281 ; DUTRUC , Sup- plément aux lois de ...
... procédure . » Les auteurs français estiment néanmoins que , depuis la loi de 1838 , article 16 , le juge de paix doit tou- jours commettre un huissier . ( Voy . BONFILS , Traité de procédure , no 1281 ; DUTRUC , Sup- plément aux lois de ...
Sivu 49
... procédure suivie devant les tribunaux ; Attendu que cette réserve s'applique à l'obligation de fournir la caution judicatum solvi , laquelle donne ouverture à une excep- tion dont les effets sont réglés par le titre IX du deuxième livre ...
... procédure suivie devant les tribunaux ; Attendu que cette réserve s'applique à l'obligation de fournir la caution judicatum solvi , laquelle donne ouverture à une excep- tion dont les effets sont réglés par le titre IX du deuxième livre ...
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