Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... propriété . « Le pourvoi soutient que la disposition de l'article 1er comprend aussi les bois et forêts sur lesquels la commune a , comme dans l'espèce , des droits d'usage qui absorbent tous les produits de la superficie . << Nous ...
... propriété . « Le pourvoi soutient que la disposition de l'article 1er comprend aussi les bois et forêts sur lesquels la commune a , comme dans l'espèce , des droits d'usage qui absorbent tous les produits de la superficie . << Nous ...
Sivu 7
... propriété est indivise entre communes et particuliers sont soumis au régime forestier , et parce que les bois ... propriété qu'il lui convenait de retenir . De pareilles conventions relèvent exclusivement du droit privé . C'est ce que l ...
... propriété est indivise entre communes et particuliers sont soumis au régime forestier , et parce que les bois ... propriété qu'il lui convenait de retenir . De pareilles conventions relèvent exclusivement du droit privé . C'est ce que l ...
Sivu 49
... propriété est immédiate- ment débiteur d'un impôt de succession qui représente à la fois la taxe due pour la dévo- lution de la nue propriété et le droit exigible pour la réunion ultérieure de l'usufruit . Ce second droit est donc ...
... propriété est immédiate- ment débiteur d'un impôt de succession qui représente à la fois la taxe due pour la dévo- lution de la nue propriété et le droit exigible pour la réunion ultérieure de l'usufruit . Ce second droit est donc ...
Sivu 50
... propriété ou d'usufruit est soumise au payement de droits proportionnels ; en ce que , nonobstant ce principe exprimé de la façon la plus précise dans les articles 4 et 15 , § 6 , de la loi de fri- › maire , le jugement attaqué décide ...
... propriété ou d'usufruit est soumise au payement de droits proportionnels ; en ce que , nonobstant ce principe exprimé de la façon la plus précise dans les articles 4 et 15 , § 6 , de la loi de fri- › maire , le jugement attaqué décide ...
Sivu 51
... propriété . L'acquisition de l'usufruit par le nu pro- priétaire rend immédiatement exigible le droit sur la nue propriété . L'acquéreur devra done payer en même temps le droit de suc- cession sur la valeur de la pleine propriété et le ...
... propriété . L'acquisition de l'usufruit par le nu pro- priétaire rend immédiatement exigible le droit sur la nue propriété . L'acquéreur devra done payer en même temps le droit de suc- cession sur la valeur de la pleine propriété et le ...
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