Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 11
... public huit jours au moins avant l'audience . ( 1 ) ( Code d'instr . crim . , art . 424 ; arrêté du 15 mars 1815 , art . 55. ) La remise de la cause à une audience ultérieure ne relève pas le demandeur de la déchéance encourue ( 2 ) ...
... public huit jours au moins avant l'audience . ( 1 ) ( Code d'instr . crim . , art . 424 ; arrêté du 15 mars 1815 , art . 55. ) La remise de la cause à une audience ultérieure ne relève pas le demandeur de la déchéance encourue ( 2 ) ...
Sivu 37
... public à son choix , tel qu'une fabrique d'église ( cour d'appel de Bruxelles , 18 janvier 1869 , Belg . jud . , t . XXVII , p . 412 ) , et même un séminaire ( cass . , 1er avril 1886 , Pasic , 1886 , 1 , 125. ) « Et ce que cette ...
... public à son choix , tel qu'une fabrique d'église ( cour d'appel de Bruxelles , 18 janvier 1869 , Belg . jud . , t . XXVII , p . 412 ) , et même un séminaire ( cass . , 1er avril 1886 , Pasic , 1886 , 1 , 125. ) « Et ce que cette ...
Sivu 41
... public ; elle régit un domaine vaste ; elle offre une grande utilité . Tous les juris- consultes y applaudissent , tous en discutent et en règlent l'application . Ouvrez notamment Dalloz ( v Cassation , no 1039 ) , vous y verrez un ...
... public ; elle régit un domaine vaste ; elle offre une grande utilité . Tous les juris- consultes y applaudissent , tous en discutent et en règlent l'application . Ouvrez notamment Dalloz ( v Cassation , no 1039 ) , vous y verrez un ...
Sivu 55
... public . elle - même et ses installations nécessaires , mais tous les services publics quelconques , y compris les éta- blissements de charité . - - SICKENGA , Geschiedenis der Nederlandsche belas- fingen , t . II , p . 239. -Straatgeld ...
... public . elle - même et ses installations nécessaires , mais tous les services publics quelconques , y compris les éta- blissements de charité . - - SICKENGA , Geschiedenis der Nederlandsche belas- fingen , t . II , p . 239. -Straatgeld ...
Sivu 56
... public , elle a « toujours éte étendue à toutes les imposi- ations établies par des subdivisions du terri- « toire national , telles que les provinces et les « communes , qui , en définitive , ne sont que « des démembrements de l'Etat ...
... public , elle a « toujours éte étendue à toutes les imposi- ations établies par des subdivisions du terri- « toire national , telles que les provinces et les « communes , qui , en définitive , ne sont que « des démembrements de l'Etat ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles