Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 20
... qu'il faisait sur la voie publique ; « Attendu que Bodson avoue qu'il a col- porté du beurre et qu'il a refusé de payer la taxe établie de ce chef , mais qu'il soutient que cette taxe est illégale , et qu'en tout cas , le refus de payer ...
... qu'il faisait sur la voie publique ; « Attendu que Bodson avoue qu'il a col- porté du beurre et qu'il a refusé de payer la taxe établie de ce chef , mais qu'il soutient que cette taxe est illégale , et qu'en tout cas , le refus de payer ...
Sivu 69
... qu'il soit appliqué aux rentes dues pour fondations de bourses . Et remarquons , messieurs , que cet es- prit d'équitable réparation que le législateur manifestait déjà en l'an v ( 1797 ) , a persisté à se manifester durant la période ...
... qu'il soit appliqué aux rentes dues pour fondations de bourses . Et remarquons , messieurs , que cet es- prit d'équitable réparation que le législateur manifestait déjà en l'an v ( 1797 ) , a persisté à se manifester durant la période ...
Sivu 81
... en ce que le juge- ment attaqué décide qu'il faut qu'il y ait fraude pour que l'administration puisse re- quérir l'expertise visée par l'article 17 pré- rappelé , et repousse la demande d'expertise en se basant sur ce qu'en cas de vente ...
... en ce que le juge- ment attaqué décide qu'il faut qu'il y ait fraude pour que l'administration puisse re- quérir l'expertise visée par l'article 17 pré- rappelé , et repousse la demande d'expertise en se basant sur ce qu'en cas de vente ...
Sivu 108
... qu'il est constaté par le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles , du 26 mai 1884 , et par l'arrêt dénoncé que le transfert des actions du défendeur a été opéré sur les registres sociaux en 1879 , tandis que les versements ...
... qu'il est constaté par le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles , du 26 mai 1884 , et par l'arrêt dénoncé que le transfert des actions du défendeur a été opéré sur les registres sociaux en 1879 , tandis que les versements ...
Sivu 130
... en conséquence , qu'elle ne peut faire l'objet d'un compromis , et , en tant que de besoin , en ce qu'il tire d'une situation de fait reconnue par lui , et résultant de clauses conventionnelles sur la portée desquelles les parties ...
... en conséquence , qu'elle ne peut faire l'objet d'un compromis , et , en tant que de besoin , en ce qu'il tire d'une situation de fait reconnue par lui , et résultant de clauses conventionnelles sur la portée desquelles les parties ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles