Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 37
... qu'un ministre , un gou- verneur de province , un commissaire d'ar- rondissement , soit indirectement par l'inter- médiaire de la commune , ou de quelque etablissement public à son choix , tel qu'une fabrique d'église ( cour d'appel de ...
... qu'un ministre , un gou- verneur de province , un commissaire d'ar- rondissement , soit indirectement par l'inter- médiaire de la commune , ou de quelque etablissement public à son choix , tel qu'une fabrique d'église ( cour d'appel de ...
Sivu 67
... qu'une loi claire peut se passer d'interprétation ? - Que les expressions finales de l'article ne fussent pas dans les projets primitifs , c'est , précisément , nous le répétons , ce qui en accentue la portée ; que M. de Montalivet ne ...
... qu'une loi claire peut se passer d'interprétation ? - Que les expressions finales de l'article ne fussent pas dans les projets primitifs , c'est , précisément , nous le répétons , ce qui en accentue la portée ; que M. de Montalivet ne ...
Sivu 69
... qu'il soit appliqué aux rentes dues pour fondations de bourses . Et remarquons , messieurs , que cet es- prit d ... une disposition sem- blable pour le cas où les fondations favorise- raient les enfants originaires d'une ville ou d'une ...
... qu'il soit appliqué aux rentes dues pour fondations de bourses . Et remarquons , messieurs , que cet es- prit d ... une disposition sem- blable pour le cas où les fondations favorise- raient les enfants originaires d'une ville ou d'une ...
Sivu 77
... Qu'il constate souverainement en fait , et dans les termes de l'article 22 de la loi du 22 mars 1886 , qu'une atteinte a été portée frauduleusement par les demandeurs aux droits des auteurs qui se sont constitués par- ties civiles ; Que ...
... Qu'il constate souverainement en fait , et dans les termes de l'article 22 de la loi du 22 mars 1886 , qu'une atteinte a été portée frauduleusement par les demandeurs aux droits des auteurs qui se sont constitués par- ties civiles ; Que ...
Sivu 78
... qu'il résulte des modifications y apportées par la loi du 30 juin 1865 , en ce que l'arrêt dénoncé a reconnu qu'une partie de cimetière avait pu changer de destination sans l'accomplisse- ment des formalités légales , et , en second ...
... qu'il résulte des modifications y apportées par la loi du 30 juin 1865 , en ce que l'arrêt dénoncé a reconnu qu'une partie de cimetière avait pu changer de destination sans l'accomplisse- ment des formalités légales , et , en second ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles