Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 10
... qualité ou se rendent coupables de quelque aliénation d'effets con- fiés à leur garde ou de quelque infidélité dans leur administration » ; Attendu que ce texte s'applique à tous les individus y dénommés , eu égard seulement à l'emploi ...
... qualité ou se rendent coupables de quelque aliénation d'effets con- fiés à leur garde ou de quelque infidélité dans leur administration » ; Attendu que ce texte s'applique à tous les individus y dénommés , eu égard seulement à l'emploi ...
Sivu 21
... qualité d'huissier de la ( 1 , Voy . , pour les autorités , PASIC . , 1888 , II , 375 ea Dete . PASIC . , 1880. - 1re PARTIE . justice de paix , qui lui était légalement acquise ; que , partant , la démission qui lui a été accordée par ...
... qualité d'huissier de la ( 1 , Voy . , pour les autorités , PASIC . , 1888 , II , 375 ea Dete . PASIC . , 1880. - 1re PARTIE . justice de paix , qui lui était légalement acquise ; que , partant , la démission qui lui a été accordée par ...
Sivu 23
... qualité d'huissier . C'est cet article - là que le décret de 1815 a abrogé en réservant au chef du pou- voir exécutif le droit exclusif de nommer tous les huissiers de tous les tribunaux . Lors donc qu'on lit dans l'arrêté du 4 octobre ...
... qualité d'huissier . C'est cet article - là que le décret de 1815 a abrogé en réservant au chef du pou- voir exécutif le droit exclusif de nommer tous les huissiers de tous les tribunaux . Lors donc qu'on lit dans l'arrêté du 4 octobre ...
Sivu 93
... qualité d'associé , la communication des comptes sociaux et sa part dans les bénéfices réalisés ; Attendu que c'est en méconnaissant le sens de la loi que les demandeurs en cassa- tion ont opposé à cette action que l'admission du ...
... qualité d'associé , la communication des comptes sociaux et sa part dans les bénéfices réalisés ; Attendu que c'est en méconnaissant le sens de la loi que les demandeurs en cassa- tion ont opposé à cette action que l'admission du ...
Sivu 166
... qualité de propriétaire et par le fait seul de sa propriété : Attendu que l'article 1584 du code civil , qui déroge au principe de la personnalité des fautes , suppose nécessairement l'existence d'une faute initiale dont il règle les ...
... qualité de propriétaire et par le fait seul de sa propriété : Attendu que l'article 1584 du code civil , qui déroge au principe de la personnalité des fautes , suppose nécessairement l'existence d'une faute initiale dont il règle les ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles