Pasicrisie belge |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 86
Sivu 10
... les lois coupables , pour en induire que ces indivi- , militaires ne sont pas d'
application aux indi dus doivent avoir la qualité de militaires ; vidus qui n'
appartiennent pas à l'armée , ce Que l'application d'une peine militaire à n'est ,
comme le ...
... les lois coupables , pour en induire que ces indivi- , militaires ne sont pas d'
application aux indi dus doivent avoir la qualité de militaires ; vidus qui n'
appartiennent pas à l'armée , ce Que l'application d'une peine militaire à n'est ,
comme le ...
Sivu 21
... ses fonccitoyen les fonctions d'huissier en vertu de tions d'huissier près le
tribunal était sans celle dernière disposition ( 1 ) . effet quant à sa qualité d'
huissier de la justice Vanque de base et d'intéréi le moyen tiré de de paix de
Mechelen .
... ses fonccitoyen les fonctions d'huissier en vertu de tions d'huissier près le
tribunal était sans celle dernière disposition ( 1 ) . effet quant à sa qualité d'
huissier de la justice Vanque de base et d'intéréi le moyen tiré de de paix de
Mechelen .
Sivu 23
... à la condition que leur nominalion soit confirmée par le tribunal . lei le mot
nomination ne signile plus désignution , comme dans les artides 5 et 6 ; il
emporte pour le juge de paix le pouvoir d'investir un citoyen de la qualité d'
huissier .
... à la condition que leur nominalion soit confirmée par le tribunal . lei le mot
nomination ne signile plus désignution , comme dans les artides 5 et 6 ; il
emporte pour le juge de paix le pouvoir d'investir un citoyen de la qualité d'
huissier .
Sivu 93
... les membres de l'association lui ont reconnu « Quodcumque retro est , sufficiet
; neque par écrit la qualité de membre protecteur ; « Diffingel , infectumque
reddet , que , dans un acte authentique du 14 mars & Quod fuziens semel hora
vexit .
... les membres de l'association lui ont reconnu « Quodcumque retro est , sufficiet
; neque par écrit la qualité de membre protecteur ; « Diffingel , infectumque
reddet , que , dans un acte authentique du 14 mars & Quod fuziens semel hora
vexit .
Sivu 166
... légalement présumé en état de faute dès l'instant où cette chose cause un
préjudice ; qu'il n'est pas responsable en sa qualité de propriétaire et par le fait
seul de sa propriété : Altendu que l'article 1384 du code civil , qui déroge au
principe ...
... légalement présumé en état de faute dès l'instant où cette chose cause un
préjudice ; qu'il n'est pas responsable en sa qualité de propriétaire et par le fait
seul de sa propriété : Altendu que l'article 1384 du code civil , qui déroge au
principe ...
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2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie