Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 9
... règlement de juges ; Attendu que le fait dont l'inculpé est pré- venu est puni de peines criminelles par les articles 461 et 467 du code pénal ; qu'il ne peut donc être déféré à la juridiction correc- tionnelle que conformément aux ...
... règlement de juges ; Attendu que le fait dont l'inculpé est pré- venu est puni de peines criminelles par les articles 461 et 467 du code pénal ; qu'il ne peut donc être déféré à la juridiction correc- tionnelle que conformément aux ...
Sivu 19
... règlement de juges ; Considérant que l'objet de la prévention ayant pris en dernier lieu les caractères apparents d'un vol punissable de la reclu- sion , aux termes de l'article 467 du code pénal , il ressortit à la juridiction crimi ...
... règlement de juges ; Considérant que l'objet de la prévention ayant pris en dernier lieu les caractères apparents d'un vol punissable de la reclu- sion , aux termes de l'article 467 du code pénal , il ressortit à la juridiction crimi ...
Sivu 20
... règlement communal de Vottem , voté le 18 novembre 1884 et approuvé par arrêté royal du 9 juin 1885 , est ainsi ... règlement n'est pas édicté dans un but de police , mais unique- ment dans un but fiscal ; « Qu'en effet , d'une part , il ...
... règlement communal de Vottem , voté le 18 novembre 1884 et approuvé par arrêté royal du 9 juin 1885 , est ainsi ... règlement n'est pas édicté dans un but de police , mais unique- ment dans un but fiscal ; « Qu'en effet , d'une part , il ...
Sivu 30
... RÈGLEMENT DE JUGES . MILITAIRE EN ACTIVITÉ DE SERVICE . ORDONNANCE DE LA INCOMPETENCE . CHAMBRE DU CONSEIL . ― -- Il y a lieu à règlement de juges et à renvoi devant l'auditeur militaire dans le cas où le tribunal correctionnel , saisi ...
... RÈGLEMENT DE JUGES . MILITAIRE EN ACTIVITÉ DE SERVICE . ORDONNANCE DE LA INCOMPETENCE . CHAMBRE DU CONSEIL . ― -- Il y a lieu à règlement de juges et à renvoi devant l'auditeur militaire dans le cas où le tribunal correctionnel , saisi ...
Sivu 36
... loi ( 1864 ) y a inter- posé son règlement , la question n'a plus de raison d'être ; mais antérieurement , en atten- dant qu'elle eût statué , quel était le repré- sentant légal de cette institution ? A ne se placer qu'à un point de vue ...
... loi ( 1864 ) y a inter- posé son règlement , la question n'a plus de raison d'être ; mais antérieurement , en atten- dant qu'elle eût statué , quel était le repré- sentant légal de cette institution ? A ne se placer qu'à un point de vue ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles