Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 12
Est non recevable le moyen fondé sur une irré- gularité de la procédure préparatoire lors- qu'il n'a pas été produit ... recevable ; Considérant , au surplus , que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont ...
Est non recevable le moyen fondé sur une irré- gularité de la procédure préparatoire lors- qu'il n'a pas été produit ... recevable ; Considérant , au surplus , que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont ...
Sivu 13
... recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non signifié et , partant , encore susceptible d'opposition ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 407. ) ( VANDE CASTEELE . ) Pourvoi contre un jugement rendu par dé- fait par le ...
... recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non signifié et , partant , encore susceptible d'opposition ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 407. ) ( VANDE CASTEELE . ) Pourvoi contre un jugement rendu par dé- fait par le ...
Sivu 15
... RECEVABLE . Manque de base le moyen tiré de ce que le con- seil de discipline aurait acquitté à tort des gardes convaincus d'avoir manqué à des exercices supplémentaires , lorsque le juge- ment attaqué ne constate pas que les dits ...
... RECEVABLE . Manque de base le moyen tiré de ce que le con- seil de discipline aurait acquitté à tort des gardes convaincus d'avoir manqué à des exercices supplémentaires , lorsque le juge- ment attaqué ne constate pas que les dits ...
Sivu 21
... recevable le pourvoi dirigé par le prévenu contre les motifs de l'arrêt qui pro- nonce son acquittement ( 5 ) . 1 LE PROCUREUR GÉNÉRAL A LIÈGE , C. DERY ; 20 DERY . ) --- Les demandeurs ont dénoncé à la cour de cassation l'arrêt rendu ...
... recevable le pourvoi dirigé par le prévenu contre les motifs de l'arrêt qui pro- nonce son acquittement ( 5 ) . 1 LE PROCUREUR GÉNÉRAL A LIÈGE , C. DERY ; 20 DERY . ) --- Les demandeurs ont dénoncé à la cour de cassation l'arrêt rendu ...
Sivu 24
... recevable ; Sur le second moyen , pris de la violation des mêmes articles et de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt , après avoir reconnu que Dery a fait des actes d'huissier , alors qu'il avait perdu cette qualité par sa ...
... recevable ; Sur le second moyen , pris de la violation des mêmes articles et de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt , après avoir reconnu que Dery a fait des actes d'huissier , alors qu'il avait perdu cette qualité par sa ...
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