Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 96
Sivu 13
... rejette ... Du 29 octobre 1888 . Rapp . M. Cornil . 2e ch . - Prés . - M. le chevalier Hynderick , président . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . — Pl . M. Havaux . CH . - 29 octobre 1888 . 1 BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ...
... rejette ... Du 29 octobre 1888 . Rapp . M. Cornil . 2e ch . - Prés . - M. le chevalier Hynderick , président . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . — Pl . M. Havaux . CH . - 29 octobre 1888 . 1 BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ...
Sivu 14
... rejette ... ; condamne la de- manderesse aux frais tant envers l'Etat qu'en- vers la partie civile ; et , vu l'article 436 du code d'instruction criminelle , dit n'y avoir lieu d'adjuger une indemnité à la partie civile . - Prés . Du 29 ...
... rejette ... ; condamne la de- manderesse aux frais tant envers l'Etat qu'en- vers la partie civile ; et , vu l'article 436 du code d'instruction criminelle , dit n'y avoir lieu d'adjuger une indemnité à la partie civile . - Prés . Du 29 ...
Sivu 15
... rejette ... - - Du 29 octobre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem ... REJET DE LA REQUÊTE . SIGNIFICATION DE L'ARRÊT . 2o DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . TIFS . - QUALIFICATION . - Mo- L'arrêt de ...
... rejette ... - - Du 29 octobre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem ... REJET DE LA REQUÊTE . SIGNIFICATION DE L'ARRÊT . 2o DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . TIFS . - QUALIFICATION . - Mo- L'arrêt de ...
Sivu 17
... rejet , le procureur géné- ral dit en substance que « la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une valeur infé ... rejette ... - 1re ch . Prés . L Du 2 novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. van Maldeghem ...
... rejet , le procureur géné- ral dit en substance que « la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une valeur infé ... rejette ... - 1re ch . Prés . L Du 2 novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. van Maldeghem ...
Sivu 18
... rejette le pourvoi ; con- damne les demandeurs aux dépens et à une seule indemnité de 150 francs envers tous les défendeurs . 1re ch . Prés - ― Du 2 novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M ...
... rejette le pourvoi ; con- damne les demandeurs aux dépens et à une seule indemnité de 150 francs envers tous les défendeurs . 1re ch . Prés - ― Du 2 novembre 1888 . M. De Longé , premier président . Rapp . M. Demeure . Concl . conf . M ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles