Pasicrisie belge |
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Sivu 13
INDEMNITÉ . pénale a éte justement appliquée aux faits légalement constatés ;
Par ces motifs , rejette ... Da 29 octobre 1888 . 2e ch . Prés . M. le chevalier
Hynderick , président . Rapp . M. de Paepe . - Concl . conf . M. Mélot , premier
avocat ...
INDEMNITÉ . pénale a éte justement appliquée aux faits légalement constatés ;
Par ces motifs , rejette ... Da 29 octobre 1888 . 2e ch . Prés . M. le chevalier
Hynderick , président . Rapp . M. de Paepe . - Concl . conf . M. Mélot , premier
avocat ...
Sivu 14
... rejette ... Du 29 octobre 1888 . 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick ,
président . Rapp . M. Demeure . — Concl . conf . M. Mélot , premier avocat
général . 2e Co. 29 octobre 1888 . - 2e Ch . 29 octobre 1888 . MILICE . POURVOI
. DÉFAUT ...
... rejette ... Du 29 octobre 1888 . 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick ,
président . Rapp . M. Demeure . — Concl . conf . M. Mélot , premier avocat
général . 2e Co. 29 octobre 1888 . - 2e Ch . 29 octobre 1888 . MILICE . POURVOI
. DÉFAUT ...
Sivu 15
REJET DE LA REQUÊTE . service de l'année 1888 , que ces exercices
SIGNIFICATION DE L'ARRÊT . supplementaires , combinés avec les autres , 20
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . - Modépassent le nombre d'exercices fixés
par la ...
REJET DE LA REQUÊTE . service de l'année 1888 , que ces exercices
SIGNIFICATION DE L'ARRÊT . supplementaires , combinés avec les autres , 20
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . - Modépassent le nombre d'exercices fixés
par la ...
Sivu 17
Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet , le procureur général dit en
substance que a la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une valeur
inférieure à 2,500 francs . Quand la demande consiste en une somme d'argent ,
le taux du ...
Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet , le procureur général dit en
substance que a la loi n'autorise pas l'appel des jugements d'une valeur
inférieure à 2,500 francs . Quand la demande consiste en une somme d'argent ,
le taux du ...
Sivu 18
... rejette le pourvoi ; condamne les demandeurs aux dépens et à une seule
indemnité de 150 francs envers tous les défendeurs . MILICE . MiliciEN
INCORPORÉ . TITRE A L'EXEMPTION . — Dispense . — ACTES
AUTHENTIQUES . FOI DUE .
... rejette le pourvoi ; condamne les demandeurs aux dépens et à une seule
indemnité de 150 francs envers tous les défendeurs . MILICE . MiliciEN
INCORPORÉ . TITRE A L'EXEMPTION . — Dispense . — ACTES
AUTHENTIQUES . FOI DUE .
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie