Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... saisie , et il entre dans ses attributions de l'examiner . « Au fond : l'article 1er , no 2 , de la loi du 19 décembre 1854 soumet au régime forestier « les bois et forêts des communes >> . « L'arrêt attaqué décide que la loi entend ...
... saisie , et il entre dans ses attributions de l'examiner . « Au fond : l'article 1er , no 2 , de la loi du 19 décembre 1854 soumet au régime forestier « les bois et forêts des communes >> . « L'arrêt attaqué décide que la loi entend ...
Sivu 80
de la loi du 1854 , pour les ventes sur saisie , n'est pas obligatoire pour les ventes faites en vertu de la clause de voie parée . ... Le droit à l'expertise existe chaque fois qu'il semble que le prix énoncé dans l'acte ne correspond ...
de la loi du 1854 , pour les ventes sur saisie , n'est pas obligatoire pour les ventes faites en vertu de la clause de voie parée . ... Le droit à l'expertise existe chaque fois qu'il semble que le prix énoncé dans l'acte ne correspond ...
Sivu 161
... SAISIE ET D'EX- PERTISE . Des objets mobiliers , vendus à l'encan avant d'avoir servi à l'usage auquel ils sont des- tinés , ne perdent pas le caractère de mar- chandises neuves , dans le sens de la loi du 20 mai 1846 , par cela qu'ils ...
... SAISIE ET D'EX- PERTISE . Des objets mobiliers , vendus à l'encan avant d'avoir servi à l'usage auquel ils sont des- tinés , ne perdent pas le caractère de mar- chandises neuves , dans le sens de la loi du 20 mai 1846 , par cela qu'ils ...
Sivu 167
... saisie par les conclusions du ministère public et de la défense : Considérant qu'à la vérité , lors de l'inci- dent relatif au témoin Galère , le ministère public a pris des conclusions qui portaient en même temps sur le témoin Comhaire ...
... saisie par les conclusions du ministère public et de la défense : Considérant qu'à la vérité , lors de l'inci- dent relatif au témoin Galère , le ministère public a pris des conclusions qui portaient en même temps sur le témoin Comhaire ...
Sivu 188
vant procès - verbal d'adjudication publique , sur saisie en date du 7 janvier 1885 ; Attendu que les ventes sur saisie , même celles qui se font en exécution de l'article 90 de la loi du 15 août 1854 , ont lieu publique- ment , aux ...
vant procès - verbal d'adjudication publique , sur saisie en date du 7 janvier 1885 ; Attendu que les ventes sur saisie , même celles qui se font en exécution de l'article 90 de la loi du 15 août 1854 , ont lieu publique- ment , aux ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles