Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... serait peu conforme au langage juridique d'appeler bois communal le bois dont la commune n'aurait pas le droit de disposer de la manière la plus absolue , conformément à l'article 544 du code civil . La qualification serait peut - être ...
... serait peu conforme au langage juridique d'appeler bois communal le bois dont la commune n'aurait pas le droit de disposer de la manière la plus absolue , conformément à l'article 544 du code civil . La qualification serait peut - être ...
Sivu 10
... serait vainement objecté que l'article 199 du code de 1814 punit de la peine de la brouette , peine essentiellement militaire aux termes de l'article 26 de ce code , les larcins et détournements dont les individus mentionnés à l'article ...
... serait vainement objecté que l'article 199 du code de 1814 punit de la peine de la brouette , peine essentiellement militaire aux termes de l'article 26 de ce code , les larcins et détournements dont les individus mentionnés à l'article ...
Sivu 15
... serait constant que le garde ra a obtempéré à un service obligatoire , et eût - il seme té condamné de ce chef , il ne serait nulle- eat dispensé du service même , pour lequel il pour- Attendu que la décision attaquée ne cons- tate pas ...
... serait constant que le garde ra a obtempéré à un service obligatoire , et eût - il seme té condamné de ce chef , il ne serait nulle- eat dispensé du service même , pour lequel il pour- Attendu que la décision attaquée ne cons- tate pas ...
Sivu 47
... serait accordé , non seulement aux huissiers des deux can- tons de Bruxelles , mais encore à tous ceux de Molenbeek - Saint - Jean , de Saint - Josse - ten- Noode et d'Ixelles . Ce serait la suppression complète de la garantie spéciale ...
... serait accordé , non seulement aux huissiers des deux can- tons de Bruxelles , mais encore à tous ceux de Molenbeek - Saint - Jean , de Saint - Josse - ten- Noode et d'Ixelles . Ce serait la suppression complète de la garantie spéciale ...
Sivu 86
... serait scan- daleux de voir les détails d'un crime ou d'un délit discutés à l'audience civile en présence des magistrats qui sont institués pour punir les coupables et qui seraient réduits à l'inac- tion par la prescription de l'action ...
... serait scan- daleux de voir les détails d'un crime ou d'un délit discutés à l'audience civile en présence des magistrats qui sont institués pour punir les coupables et qui seraient réduits à l'inac- tion par la prescription de l'action ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles