Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 15
... seul motif que ces exercices , combinés avec les autres exer- cices fixés par le chef de la garde , dépassent le nombre de huit , alors qu'il est constant que les exercices supplémentaires n'ont été imposés aux défendeurs qu'à raison de ...
... seul motif que ces exercices , combinés avec les autres exer- cices fixés par le chef de la garde , dépassent le nombre de huit , alors qu'il est constant que les exercices supplémentaires n'ont été imposés aux défendeurs qu'à raison de ...
Sivu 28
... seul pas- sible , le seul aussi qui réponde au but de l'article 948 du code civil . « Cet article , qui puise son origine dans l'ordonnance de 1751 , a pour but , d'une part , d'empêcher le donateur de retenir quelque partie des choses ...
... seul pas- sible , le seul aussi qui réponde au but de l'article 948 du code civil . « Cet article , qui puise son origine dans l'ordonnance de 1751 , a pour but , d'une part , d'empêcher le donateur de retenir quelque partie des choses ...
Sivu 40
... seul pouvoir désigné , compétent , capable , à l'effet de régler la situation et de sortir de l'impasse où l'on se trouve , en met- tant la cour d'appel en position de redresser sa liste , d'après le calcul rectifié que vous indique le ...
... seul pouvoir désigné , compétent , capable , à l'effet de régler la situation et de sortir de l'impasse où l'on se trouve , en met- tant la cour d'appel en position de redresser sa liste , d'après le calcul rectifié que vous indique le ...
Sivu 56
... seul de ces impôts ne tombe à charge du domaine public de l'Etat . « Nous connaissons , messieurs , les objec- tions de la ville défenderesse : on dit d'abord que les exemptions sont de droit étroit ; que de cela seul que des lois les ...
... seul de ces impôts ne tombe à charge du domaine public de l'Etat . « Nous connaissons , messieurs , les objec- tions de la ville défenderesse : on dit d'abord que les exemptions sont de droit étroit ; que de cela seul que des lois les ...
Sivu 58
... seul , pensons - nous , qui tranche di- rectement la question des taxes communales appliquées à l'Etat ) , il est exact qu'il la tran- che contrairement à notre opinion . Et c'est , assurément , pour nous une bien grave auto- rité ; ce ...
... seul , pensons - nous , qui tranche di- rectement la question des taxes communales appliquées à l'Etat ) , il est exact qu'il la tran- che contrairement à notre opinion . Et c'est , assurément , pour nous une bien grave auto- rité ; ce ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles