Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 17
... somme d'argent , le taux du dernier ressort se détermine par le montant meme de la demande ( loi de 1876 , art . 21 ) . Une somme de 2,000 francs ne vaut jamais ni plus ni moins de 2,000 francs , l'équation est parfaite et il serait ...
... somme d'argent , le taux du dernier ressort se détermine par le montant meme de la demande ( loi de 1876 , art . 21 ) . Une somme de 2,000 francs ne vaut jamais ni plus ni moins de 2,000 francs , l'équation est parfaite et il serait ...
Sivu 18
... somme réclamée à titre de dommages - intérêts , mettait en cause l'honneur et la considération des défendeurs , ceux - ci fussent recevables à évaluer la de- mande à une somme supérieure au taux du dernier ressort : Attendu qu'il ...
... somme réclamée à titre de dommages - intérêts , mettait en cause l'honneur et la considération des défendeurs , ceux - ci fussent recevables à évaluer la de- mande à une somme supérieure au taux du dernier ressort : Attendu qu'il ...
Sivu 96
... somme supplémentaire de trois mois d'intérêts de la somme rem- boursée ; Attendu que c'est cette indemnité qui a été réclamée dans l'instance : la demanderesse soutenant que le capital de 110,000 francs avait été versé anticipativement ...
... somme supplémentaire de trois mois d'intérêts de la somme rem- boursée ; Attendu que c'est cette indemnité qui a été réclamée dans l'instance : la demanderesse soutenant que le capital de 110,000 francs avait été versé anticipativement ...
Sivu 103
... somme , vous ne pouvez être < libre de dire que cette somme sera due par ⚫ un autre . »獻... Quand j'ai un débiteur , je ne veux pas qu'on m'en donne un autre qui peut • présenter moins de garanties . » > ... Ce qui n'est pas légitime ...
... somme , vous ne pouvez être < libre de dire que cette somme sera due par ⚫ un autre . »獻... Quand j'ai un débiteur , je ne veux pas qu'on m'en donne un autre qui peut • présenter moins de garanties . » > ... Ce qui n'est pas légitime ...
Sivu 220
... somme de 800 francs qu'il prononce sur un préjudice éventuel , comme l'indique le pourvoi dans les développements du moyen ; que cette somme représente le préjudice souf- ( 1 ) Cass . , 30 avril 1889 ( suprà , p . 195 ) ; DALLOZ , vo ...
... somme de 800 francs qu'il prononce sur un préjudice éventuel , comme l'indique le pourvoi dans les développements du moyen ; que cette somme représente le préjudice souf- ( 1 ) Cass . , 30 avril 1889 ( suprà , p . 195 ) ; DALLOZ , vo ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles