Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... termes ? Le même mot , employé dans le même texte , a - t - il toujours la même signification ? Prenons , par exemple , l'article 542 de ce code . Il s'y agit précisément du droit d'usage dont nous nous occupons ici . Aux termes de ...
... termes ? Le même mot , employé dans le même texte , a - t - il toujours la même signification ? Prenons , par exemple , l'article 542 de ce code . Il s'y agit précisément du droit d'usage dont nous nous occupons ici . Aux termes de ...
Sivu 12
... termes de l'article 9 , toute contravention à la loi doit être punie , outre une amende , de la confiscation des marchan- dises mises en vente ; Que cette disposition prouve que la mise en vente tombe sous l'application de la loi ...
... termes de l'article 9 , toute contravention à la loi doit être punie , outre une amende , de la confiscation des marchan- dises mises en vente ; Que cette disposition prouve que la mise en vente tombe sous l'application de la loi ...
Sivu 16
... termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .. art . 97 ; code pénal , art . 445. ) ( DANSAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 7 juillet 1888 . ARRET . LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la ...
... termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .. art . 97 ; code pénal , art . 445. ) ( DANSAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 7 juillet 1888 . ARRET . LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la ...
Sivu 19
... termes de l'article 467 du code pénal , il ressortit à la juridiction crimi- nelle ; Par ces motifs , statuant par règlement de juges , et sans avoir égard à la prédite ordon- nance , qui est déclarée nulle , renvoie Fran- çois Vander ...
... termes de l'article 467 du code pénal , il ressortit à la juridiction crimi- nelle ; Par ces motifs , statuant par règlement de juges , et sans avoir égard à la prédite ordon- nance , qui est déclarée nulle , renvoie Fran- çois Vander ...
Sivu 32
... termes de l'article 98 de la Constitution , si les circonstances particu- lière à l'espèce avaient pour conséquence de leur attribuer le caractère de délits politiques ; Attendu que , après avoir reconnu expres- sément ce principe de ...
... termes de l'article 98 de la Constitution , si les circonstances particu- lière à l'espèce avaient pour conséquence de leur attribuer le caractère de délits politiques ; Attendu que , après avoir reconnu expres- sément ce principe de ...
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