Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 7
... titre IX du code forestier , la forêt qui y serait assujettie resterait évidemment soumise au régime qui lui est propre . Il importe de remarquer que le titre IX ne traite que des usages partiels . Pour justi- der les dispositions ...
... titre IX du code forestier , la forêt qui y serait assujettie resterait évidemment soumise au régime qui lui est propre . Il importe de remarquer que le titre IX ne traite que des usages partiels . Pour justi- der les dispositions ...
Sivu 18
... titre , et ayant pour cause le même délit de dénonciation calomnieuse , devaient être cumulées pour fixer le ressort ; Le second , de la violation des articles 16 , 17 , 21 , 23 , 33 et 36 de la même loi , en ce que l'arrêt attaqué n'a ...
... titre , et ayant pour cause le même délit de dénonciation calomnieuse , devaient être cumulées pour fixer le ressort ; Le second , de la violation des articles 16 , 17 , 21 , 23 , 33 et 36 de la même loi , en ce que l'arrêt attaqué n'a ...
Sivu 24
... TITRE . DONATION . AVAN- - CEMENT D'HOirie . 2o DONATION . - - ÉTAT ESTIMATIF . - 3o ENREGISTREMENT . - DÉBITION DU DROIT . NOUVEAU POSSESSEUR . - 1o La mention dans un acte de donation que celle - ci est faite en vue de balancer ...
... TITRE . DONATION . AVAN- - CEMENT D'HOirie . 2o DONATION . - - ÉTAT ESTIMATIF . - 3o ENREGISTREMENT . - DÉBITION DU DROIT . NOUVEAU POSSESSEUR . - 1o La mention dans un acte de donation que celle - ci est faite en vue de balancer ...
Sivu 25
... titre de la donation faite par Mme Houtart à sa fille de sommes et valeurs s'élevant en- semble à 524,452 francs , en partie déjà payées , en partie à payer par la donatrice à la décharge de la donataire . C'est à bon droit , selon nous ...
... titre de la donation faite par Mme Houtart à sa fille de sommes et valeurs s'élevant en- semble à 524,452 francs , en partie déjà payées , en partie à payer par la donatrice à la décharge de la donataire . C'est à bon droit , selon nous ...
Sivu 26
... titre pour une obligation éteinte par le payement est ici sans portée ; si semblable titre est sans utilité pour le créancier lorsqu'il est payé , le titre d'une mutation mobilière est utile pour le nouveau possesseur , après comme ...
... titre pour une obligation éteinte par le payement est ici sans portée ; si semblable titre est sans utilité pour le créancier lorsqu'il est payé , le titre d'une mutation mobilière est utile pour le nouveau possesseur , après comme ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles