Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 9
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL . OMISSION DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES . RENVOI DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION . Ly a lieu à renvoi devant un autre juge d'ins- truction dans le cas où une ordonnance de la chambre du ...
... TRIBUNAL CORRECTIONNEL . OMISSION DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES . RENVOI DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION . Ly a lieu à renvoi devant un autre juge d'ins- truction dans le cas où une ordonnance de la chambre du ...
Sivu 19
... tribunal correctionnel de Termonde s'est déclaré incompétent , l'ins- truction faite à l'audience ayant démontré que le vol imputé à François Vander Aa a été commis à l'aide de fausses clefs ; Considérant que ces deux décisions ont ...
... tribunal correctionnel de Termonde s'est déclaré incompétent , l'ins- truction faite à l'audience ayant démontré que le vol imputé à François Vander Aa a été commis à l'aide de fausses clefs ; Considérant que ces deux décisions ont ...
Sivu 21
... tribunal correctionnel de Tongres , pour s'être illéga- lement immiscé dans les fonctions d'huissier . Voici dans quelles circonstances : « Le 21 octobre 1845 , le juge de paix de Mechelen , agissant en vertu de la loi de Boréal an x ...
... tribunal correctionnel de Tongres , pour s'être illéga- lement immiscé dans les fonctions d'huissier . Voici dans quelles circonstances : « Le 21 octobre 1845 , le juge de paix de Mechelen , agissant en vertu de la loi de Boréal an x ...
Sivu 44
... tribunal devait suivre l'avis le plus favorable à l'inculpé et prononcer la suspension de six mois . Au lieu de statuer dans ce sens , l'assemblée du tribunal a pris la résolution ainsi formulée dans le procès- verbal de l'assemblée ...
... tribunal devait suivre l'avis le plus favorable à l'inculpé et prononcer la suspension de six mois . Au lieu de statuer dans ce sens , l'assemblée du tribunal a pris la résolution ainsi formulée dans le procès- verbal de l'assemblée ...
Sivu 53
... tribunal 4 , Cass . , 20 juillet 1883 ( PASIC . , 1885 , 1 , 238 ) . PASIC . , 1859 . - 1re PARTIE . correctionnel de Dinant , le 24 janvier 1888 . comme contraire à la règle Non bis in idem , et d'en requérir l'annulation . Ce jugement ...
... tribunal 4 , Cass . , 20 juillet 1883 ( PASIC . , 1885 , 1 , 238 ) . PASIC . , 1859 . - 1re PARTIE . correctionnel de Dinant , le 24 janvier 1888 . comme contraire à la règle Non bis in idem , et d'en requérir l'annulation . Ce jugement ...
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