Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 11
... vente consommée ou commencée , mais à la simple mise en vente ( 3 ) . ( Loi du 20 mai 1846 , art . 1er , 3 à 7 , 9. ) Les procès - verbaux de ventes publiques de meubles doivent constater tous les meubles mis en vente , même ceux non ...
... vente consommée ou commencée , mais à la simple mise en vente ( 3 ) . ( Loi du 20 mai 1846 , art . 1er , 3 à 7 , 9. ) Les procès - verbaux de ventes publiques de meubles doivent constater tous les meubles mis en vente , même ceux non ...
Sivu 12
... vente publique de mar- chandises neuves , tandis que la loi n'en dé- fend que la vente publique : Considérant que de la combinaison de ces articles il résulte que la défense de vendre en détail des marchandises neuves , si ce n'est dans ...
... vente publique de mar- chandises neuves , tandis que la loi n'en dé- fend que la vente publique : Considérant que de la combinaison de ces articles il résulte que la défense de vendre en détail des marchandises neuves , si ce n'est dans ...
Sivu 26
... ventes consommées » . « La vente » , disent - ils , « est une convention qui subsiste toujours , « et ne cesse point d'exister après son entière « exécution ; c'est un acte dont l'effet est per- « pétuel . Il en résulte qu'on peut ...
... ventes consommées » . « La vente » , disent - ils , « est une convention qui subsiste toujours , « et ne cesse point d'exister après son entière « exécution ; c'est un acte dont l'effet est per- « pétuel . Il en résulte qu'on peut ...
Sivu 52
... vente de l'usufruit consentie au profit des dé- fenderesses est passible du droit d'enregis- trement déterminé par les articles 4 et 69 , § VII , no 1 , de la loi du 22 frimaire an vi ; Que cette vente constitue un acte translatif de ...
... vente de l'usufruit consentie au profit des dé- fenderesses est passible du droit d'enregis- trement déterminé par les articles 4 et 69 , § VII , no 1 , de la loi du 22 frimaire an vi ; Que cette vente constitue un acte translatif de ...
Sivu 79
... vente ( art . 91 , loi du 15 août 1854 ) ; Que M. Lelièvre , dans son rapport , di- sait Les ventes dont il s'agit , étant or- données par décision judiciaire , ont un ⚫ caractère spécial . Les créanciers inscrits lion forcée , par ...
... vente ( art . 91 , loi du 15 août 1854 ) ; Que M. Lelièvre , dans son rapport , di- sait Les ventes dont il s'agit , étant or- données par décision judiciaire , ont un ⚫ caractère spécial . Les créanciers inscrits lion forcée , par ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles