Pasicrisie belge |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 71
Sivu 11
La défense de vendre en détail des marchandises neuves à cri public s'applique
, non seulement à la vente ... Les procès - verbaux de ventes publiques de
meubles doivent constater tous les meubles mis en vente , même ceux non
adjugés ...
La défense de vendre en détail des marchandises neuves à cri public s'applique
, non seulement à la vente ... Les procès - verbaux de ventes publiques de
meubles doivent constater tous les meubles mis en vente , même ceux non
adjugés ...
Sivu 12
ment lorsque , en contravention à la loi , les procès - verbaux omettent de
mentionner les Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel meubles qui ont été mis
en vente , sans être de Bruxelles , chambre correctionnelle , du adjugés ; Sur le ...
ment lorsque , en contravention à la loi , les procès - verbaux omettent de
mentionner les Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel meubles qui ont été mis
en vente , sans être de Bruxelles , chambre correctionnelle , du adjugés ; Sur le ...
Sivu 26
Ces principes sont consacrés par la doctrine et par la jurisprudence :
Championnière et Rigaud l'exposent , en parlant « des ventes consommées » . «
La vente » , disent - ils , « est une convention qui subsiste toujours , « et ne cesse
point ...
Ces principes sont consacrés par la doctrine et par la jurisprudence :
Championnière et Rigaud l'exposent , en parlant « des ventes consommées » . «
La vente » , disent - ils , « est une convention qui subsiste toujours , « et ne cesse
point ...
Sivu 52
... avant l'avènement de ce terme ; Altendu qu'il suit de ce qui précède que la
vente de l'usufruit consentie au profit des défenderesses est passible du droit d'
enregistrement déterminé par les articles 4 et 69 , $ VII , no 1 , de la loi du 22
frimaire ...
... avant l'avènement de ce terme ; Altendu qu'il suit de ce qui précède que la
vente de l'usufruit consentie au profit des défenderesses est passible du droit d'
enregistrement déterminé par les articles 4 et 69 , $ VII , no 1 , de la loi du 22
frimaire ...
Sivu 79
6 ° pour les ventes , adjudicaations , cessions , rétrocessions , licitations et tous
autres actes civils on judiciaires , portant ... pour arriver à faire obtenir aux
créanciers hypothécaires inscrits le prix le plus élevé de l'immeuble mis en vente
( art .
6 ° pour les ventes , adjudicaations , cessions , rétrocessions , licitations et tous
autres actes civils on judiciaires , portant ... pour arriver à faire obtenir aux
créanciers hypothécaires inscrits le prix le plus élevé de l'immeuble mis en vente
( art .
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie