Pasicrisie belge |
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Sivu 13
LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation des articles 490 du code
pénal et 577 de la loi des faillites : d'abord , en ce que l'arrêt attaqué ne constate
pas que la dissimulation imputée à la demanderesse aurait eu lieu dans ...
LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation des articles 490 du code
pénal et 577 de la loi des faillites : d'abord , en ce que l'arrêt attaqué ne constate
pas que la dissimulation imputée à la demanderesse aurait eu lieu dans ...
Sivu 14
Pl . pour la partie civile M. Lemaitre ( du barreau de Namur ) . en délit la
destruction d'animaux domestiques que s'il y a eu une double violation du droit
du propriétaire , et si l'auteur de l'infraction a pénétré dans un lieu où le maitre
des ...
Pl . pour la partie civile M. Lemaitre ( du barreau de Namur ) . en délit la
destruction d'animaux domestiques que s'il y a eu une double violation du droit
du propriétaire , et si l'auteur de l'infraction a pénétré dans un lieu où le maitre
des ...
Sivu 16
LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la violation de l'arficle
548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
recevable l'action du ministère public en l'absence de toute notification de l'arrêt
de la ...
LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation , déduit de la violation de l'arficle
548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
recevable l'action du ministère public en l'absence de toute notification de l'arrêt
de la ...
Sivu 17
LA COUR ; — Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des articles 16
, 17 , 21 , 23 , 33 et 36 de la loi du 25 mars 1876 , ea ce que l'arrêt attaqué n'a
pas admis que , dans une demande qui , outre la somme réclamée à titre de ...
LA COUR ; — Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des articles 16
, 17 , 21 , 23 , 33 et 36 de la loi du 25 mars 1876 , ea ce que l'arrêt attaqué n'a
pas admis que , dans une demande qui , outre la somme réclamée à titre de ...
Sivu 18
Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts . ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux
moyens de cassation réunis et déduits : le premier , de la violation de l'article 25
de la loi du 25 mars 1876 , en ce que les demandes , étant fondées sur un seul ...
Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts . ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux
moyens de cassation réunis et déduits : le premier , de la violation de l'article 25
de la loi du 25 mars 1876 , en ce que les demandes , étant fondées sur un seul ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie