Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 14
... violation des articles 541 et 557 , 5o , du code pénal , en ce que le jugement attaqué a appliqué ce dernier article , alors que les animaux empoisonnés se trouvaient dans un lieu dont leur maitre était locataire : Attendu que le ...
... violation des articles 541 et 557 , 5o , du code pénal , en ce que le jugement attaqué a appliqué ce dernier article , alors que les animaux empoisonnés se trouvaient dans un lieu dont leur maitre était locataire : Attendu que le ...
Sivu 18
... violation de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que les demandes , étant fondées sur un seul titre , et ayant pour cause le même délit de dénonciation calomnieuse , devaient être cumulées pour fixer le ressort ; Le second ...
... violation de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , en ce que les demandes , étant fondées sur un seul titre , et ayant pour cause le même délit de dénonciation calomnieuse , devaient être cumulées pour fixer le ressort ; Le second ...
Sivu 21
... violation d'une disposition de loi lorsque l'arrel dénoncé repose sur des motifs étran- yers a cette loi et que la décision au fond laisse le demandeur sans grief . 3 Le juge du fond decide souverainement , d'après l'ensemble des fails ...
... violation d'une disposition de loi lorsque l'arrel dénoncé repose sur des motifs étran- yers a cette loi et que la décision au fond laisse le demandeur sans grief . 3 Le juge du fond decide souverainement , d'après l'ensemble des fails ...
Sivu 28
... violation , la fausse inter- prétation et la fausse application des arti- cles 4 , 51 , 69 , § 4 , de la loi du 22 frimaire an vi , de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1869 , et de l'article 1 , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ...
... violation , la fausse inter- prétation et la fausse application des arti- cles 4 , 51 , 69 , § 4 , de la loi du 22 frimaire an vi , de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1869 , et de l'article 1 , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ...
Sivu 38
... violation et la fausse application des articles 17 et 107 de la Constitution belge , 1 , 45 , 45 , 49 et 55 de la loi du 19 décembre 1864 sur les fondations d'instruction pu- blique , 56 de l'arrêté royal du 7 mars 1865 , des articles ...
... violation et la fausse application des articles 17 et 107 de la Constitution belge , 1 , 45 , 45 , 49 et 55 de la loi du 19 décembre 1864 sur les fondations d'instruction pu- blique , 56 de l'arrêté royal du 7 mars 1865 , des articles ...
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