Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 20
... voie publique ; « Attendu que Bodson avoue qu'il a col- porté du beurre et qu'il a refusé de payer la taxe établie de ce chef , mais qu'il soutient que cette taxe est illégale , et qu'en tout cas , le refus de payer ne peut être ...
... voie publique ; « Attendu que Bodson avoue qu'il a col- porté du beurre et qu'il a refusé de payer la taxe établie de ce chef , mais qu'il soutient que cette taxe est illégale , et qu'en tout cas , le refus de payer ne peut être ...
Sivu 37
... voie de conséquence , le pourvoi ne se trouve pas seulement sérieusement ébranlé dans ce qu'il présente d'essentiel , mais il devient , dans ses deux premiers moyens , absolument sans fondement . » Apres avoir discuté ce point , en s'ap ...
... voie de conséquence , le pourvoi ne se trouve pas seulement sérieusement ébranlé dans ce qu'il présente d'essentiel , mais il devient , dans ses deux premiers moyens , absolument sans fondement . » Apres avoir discuté ce point , en s'ap ...
Sivu 41
... voie nouvelle ; elle intéresse éminemment l'ordre public ; elle régit un domaine vaste ; elle offre une grande utilité . Tous les juris- consultes y applaudissent , tous en discutent et en règlent l'application . Ouvrez notamment Dalloz ...
... voie nouvelle ; elle intéresse éminemment l'ordre public ; elle régit un domaine vaste ; elle offre une grande utilité . Tous les juris- consultes y applaudissent , tous en discutent et en règlent l'application . Ouvrez notamment Dalloz ...
Sivu 45
... voie de consé- quence , les oppositions aux jugements par défaut . « L'article 20 , § 1er , du même code leur con- férait également un monopole , en ce qui con- cerne la signification des jugements par dé- faut . Cette signification ...
... voie de consé- quence , les oppositions aux jugements par défaut . « L'article 20 , § 1er , du même code leur con- férait également un monopole , en ce qui con- cerne la signification des jugements par dé- faut . Cette signification ...
Sivu 57
... voie publique , la commune ne gère pas l'affaire d'autrui ; elle gère avant tout sa propre af- faire ; elle s'acquitte du devoir que lui impo- sent les lois du 14 décembre 1789 et des 16-24 août 1790 de faire régner la sûreté et la ...
... voie publique , la commune ne gère pas l'affaire d'autrui ; elle gère avant tout sa propre af- faire ; elle s'acquitte du devoir que lui impo- sent les lois du 14 décembre 1789 et des 16-24 août 1790 de faire régner la sûreté et la ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles