 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sivua
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer... | |
 | 1825 - 924 sivua
...dans le même sens que la loi du a 5 ventôse an 1 1 caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses... | |
 | 1806 - 390 sivua
...notariat sous la surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date... | |
 | France - 1811 - 736 sivua
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes... | |
 | France - 1813 - 1244 sivua
...des Actes notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses... | |
 | France - 1813 - 1258 sivua
...Notaires et des Actes notants. SECTION I. — Des Fonction;:, Ressort et Devoirs des Abtoirw. Art. I. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenlicilé ?Uaché... | |
 | 1903 - 500 sivua
...12 août 1902, sont modifiées ainsi qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats...veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée... | |
 | 1826 - 876 sivua
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sivua
...pensions dont ils sont titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sivua
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,... | |
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XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date,... 
