...substituées * a cas de mort ou de refus des personnes auxquelles ils ont fait la délégation. Addition. i. La délégation par laquelle un débiteur donne au...s'oblige envers le créancier , n'opère point de novatioo, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger sou débiteur, qui...

...12?5. La délégation par laquelle un débiteur "* P a 256 Liv. III. Manièrez d'acquérir la Prop.' donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige...créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1s/ô....

...substitution d'un nouveau débiteur , peut s'opérer sans Je concours du premier débiteur. 1 275. La délégation par laquelle un débiteur donne au...créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation, ,...

...qu'on peut acquitter la dette d'un autre sans qu'il y consente. 68i. La délégation (art. is•j5) par laquelle un débiteur donne au créancier un autre...créancier, n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Elle...

...: elle exige que la décharge de l'ancien débiteur soit formellement exprimée par le créancier. La délégation , par laquelle un débiteur donne...créancier un autre débiteur, qui s'oblige envers ce créancier, n'opère pas de novation, si le créancier n'a expressément déchargé le débiteur...

...qu'il faut que la volonté de l'opérer, résulte clairement de l'acte; et par l'art. 12^5., portant que la délégation par laquelle un débiteur donne...créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; --...

...substitution d'un nouveau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. XXXVII. La délégation par laquelle un débiteur donne au...qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novah'on , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui...

...d'un nouveau débiteur , peut s'opérer « sans le concours du premier débiteur. » '^75 Art. i68. « La délégation par laquelle un débiteur donne « au créancier un autre débiteur, qui s'oblige en sa place en« vers le créancier , n'opère point de novation , si le créan« cier n'a expressément...

...place de l'ancien débiteur; 8° le créancier qui accepte le nouveau débiteur ou délégué. 7. Mais la délégation par laquelle un débiteur donne au...créancier n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur, qui a fait la délégation. 1275...

...de l'exécution du jugement au principal. DÉLÉGATION. . 1° Dispositions générales. C. CiV.1275. renferme en n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 127t>....