prisonne en vertu du jugement susdit du 14 septembre. Le juge de référé ordonne, le 3 oct. 1848, son élargissement, attendu que la caution de sa propre dette est inopérante.Appel fondé sur ce que le 1" juge a méconnu la force d'un jugement non attaqué.

AKRÊT.

LA COUR ; Attendu que les effets du sauf-conduit sont indivisibles;

Attendu d'ailleurs que la condamnation en vertu de laquelle les appelants ont fait arrêter leur débiteur Colbaut, ici intimé, se rattache à une obligation à charge de la maison de commerce Walkiers et Colbaut, aujourd'hui en état de faillite;

Attendu que, par jugement du tribunal de commerce du 21 août 1848, l'intimé Colbaut a obtenu un sauf-conduit de deux mois en sa qualité d'associé de ladite maison faillie; que c'est donc à bon droit qu'en présence de ce sauf-conduit le juge de référé a ordonné la mise en liberté provisoire de l'intimé ;

Par ces motifs, M. Graaff entendu en son avis, met l'appel au néant, etc.

LA COUR ; Vu l'art. 14 de la loi du 25 mars 1841;

Attendu que, devant le 1 juge, l'objet du présent litige n'a été évalué qu'à 2,000 fr. sans plus; M. l'avoc. gén. Graaff entendu en son avis conforme, déclare l'appel non recevable, etc.

(1) V. Br., 3 mai 1837 (Jur. de B., 1838, p. 50); Boncenne, Introd., ch. 14, p. 92, à la note; Delebecque, Comment. sur la loi du 25 mars 1841, p.89. V. aussi Carré, Lois de la comp., no 312; Dalloz, t. 8, p. 240, no 5; Bioche, t. 4, p. 165, no 7.

(2) V. Br., 26 déc. 1811; Bordeaux,6 janv. 1855; Poitiers, 13 août 1836; Zachariæ, § 496, note 16.

Si, dans certaines circonstances, les rapports d'experts peuvent être d'un grand secours pour éclairer la conscience des juges, ils ne doivent jamais avoir sur sa décision qu'une influence relative qu'il faut mesurer sur l'exactitude et la justesse des opérations el des rapprochements auxquels ils se sont livrés, et dans leur concordance et leur conformité avec les autres éléments de la cause (1). (C. pr., 323).

C'est à l'héritier qui invoque un testament olographe, comme révoquant un testament authentique antérieur, à justifier, en cas de dénégation de la part des légalaires, l'écriture et la signature de l'acte révocatoire, selon la règle actori incumbit probatio (2). Du 14 août 1850.

En matière de saisie immobilière l'insertion au cahier des charges d'une clause nouvelle qui ne peut avoir aucune influence sur le prix d'adjudication de l'immeuble saisi, ne peut élre admise comme moyen de nullité du jugement prononçant l'adjudication définitive.

Il en est ainsi notamment d'une clause ainsi conçue « l'adjudicataire sera tenu et obligé du jour même de l'adjudication de faire assurer à ses frais, par une compagnie indiquée, les bâtiments compris dans la saisie, el,pour le cas où ils le seraient déjà, de faire toutes les diligences pour que l'assurance soit valablement continuée en son nom, sinon, el faute par son avoué d'en avoir justifié dans la huitaine à l'avoué de la partie poursuivante, celle-ci sera autorisée à le faire aux frais dudit adjudicataire.

Les créanciers d'un failli, se trouvant représentés par les syndics, sont non recevables à former tierce-opposition, el parlant à se rendre intervenants devant la Cour (3). (C. pr., 466),

L'article 504 du Code commerce doit se restreindre au cas spécial qu'il prévoit, c'est-à-dire à la vérification des créances en présence du juge-commissaire, sans pouvoir porter alleinte à la règle tracée par l'art. 466, en ce qui concerne l'intervention en degré d'appel (1).

Cour de Br.

- 5 ch.

(1) Dans l'espèce il s'agissait d'apprécier le mérite d'un testament olographe du 24 juin 1843, révoquant un testament du 30 mai 1843, passé dans la forme authentique. Les experts avaient reconnu l'identité de l'écriture de la pièce méconnue avec celle des pièces de comparaison. Le 1er juge, par l'examen des pièces et par des considérations prises dans les éléments de la cause et les déclarations des témoins, ne s'est pas rallié à l'avis des hommes de l'art, et son jugement a été confirmé. solution posée Carré, no 855.

- V. sur la

(2) V. Turin, 18 août 1810; Br., 28 mai 1828;

Bourges, 4 avril 1827; Boncenne, ch. 15; Bioche, 1. 2, p. 232, no 23; Toullier, t. 5, no 502; Duranton, t. 9, no 199; Carré, no 799; Berriat, p. 192; éd. belge de 1837,

(3) V. Dalloz, vo Intervention, sect. 1, no 4.

(4) Olivier s'était porté appelant d'un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles qui avait écarté sa demande d'être admis au passif de la faillite Herlant pour la somme de 8.447 fr. 89 cent. Noailles et autres créanciers étaient intervenus en appel pour conclure à la confirmation du jugement: y étaient-ils recevables? L'arrêt décide la négative.