MINES. CONCESSIONNAIRE. Recherches. SURFACE (PROPRIÉTAIRE DE LA).

Le concessionnaire d'une mine déterminée ne peul, sans le consentement du propriétaire de la surface, faire des recherches dans le terrain concédé, en vue d'y découvrir d'autres substances. (Loi du 21 avril 1810, art. 10 et 12).

Le tiers, qui a obtenu du propriétaire de la superficie la permission de faire dans son terrain des recherches pour y découvrir d'autres mines que celles déjà concédées, a qualité pour requérir devant les tribunaux l'interdiction de semblables travaux de recherches, sous le même terrain, entrepris par les exploitants des mines concédées.

Le 14 août 1847, les défendeurs obtinrent de la commune d'Andenne l'autorisation de faire des fouilles dans les terrains commu.. naux, pour la recherche des minerais de fer, de calamine, de blende, de pyrite, et tous autres minerais qui pourraient se trouver dans les biens de la commune.

Cette espèce de concession des droits de la commune fut approuvée par la députation permanente du conseil provincial de Namur le 19 novembre suivant, à condition que les recherches ne pourraient avoir pour objet le plomb et la houille qui étaient concédés à la société Lagasse, ici demanderesse.

Les défendeurs Borguet et Demonceau s'étant mis à l'œuvre pour faire des recherches, les demandeurs s'y sont opposé par exploit du 12 oct. 1847.

Cette défense, n'ayant pas été respectée, les demandeurs Lagasse et consorts les ont fait assigner devant le tribunal de Liége le 26 oct. 1847, aux fins de se voir condamner à cesser immédiatement leurs travaux de recherches: ils se fondaient sur l'art. 12 de