Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 13
... avoir décrété qu'aucune mine ne peut être exploitée sans un acte de concession , elle exige des concessionnaires la justifica- tion des facultés nécessaires pour entrepren- dre et conduire les travaux , et des moyens de satisfaire aux ...
... avoir décrété qu'aucune mine ne peut être exploitée sans un acte de concession , elle exige des concessionnaires la justifica- tion des facultés nécessaires pour entrepren- dre et conduire les travaux , et des moyens de satisfaire aux ...
Sivu 18
... être transcrit et affiché , et porte formellement que cette formalité doit être observée à peine de nullité à l'égard des intéressés , avec cette distinction cependant que les tiers peuvent toujours invoquer cette nullité contre les ...
... être transcrit et affiché , et porte formellement que cette formalité doit être observée à peine de nullité à l'égard des intéressés , avec cette distinction cependant que les tiers peuvent toujours invoquer cette nullité contre les ...
Sivu 20
... être exercée . Les termes de l'article résistent à ce soutène- ment . L'ordonnance ne fixait pas de délai pour l'accomplissement de la formalité , mais le code le fait . C'est aussi par erreur qu'ils prétendent que la nullité ne peut être ...
... être exercée . Les termes de l'article résistent à ce soutène- ment . L'ordonnance ne fixait pas de délai pour l'accomplissement de la formalité , mais le code le fait . C'est aussi par erreur qu'ils prétendent que la nullité ne peut être ...
Sivu 39
... être tiré conséquence pour l'avenir , Léopold Jardez , François Nortier et Henri Moulart de l'incul- pation élevée contre eux . > Pourvoi par l'officier - rapporteur , qui le fonde sur la violation des art . 87 et 93 de la loi du 8 mai ...
... être tiré conséquence pour l'avenir , Léopold Jardez , François Nortier et Henri Moulart de l'incul- pation élevée contre eux . > Pourvoi par l'officier - rapporteur , qui le fonde sur la violation des art . 87 et 93 de la loi du 8 mai ...
Sivu 40
... être fait contre lui l'application d'au- ' tres articles de la loi que des art . 87 et 93 de la loi du 8 mai 1848 , sur la garde civique ; le conseil condamne le prévenu à la réprimande , avec mise à l'ordre et aux frais . » Le ...
... être fait contre lui l'application d'au- ' tres articles de la loi que des art . 87 et 93 de la loi du 8 mai 1848 , sur la garde civique ; le conseil condamne le prévenu à la réprimande , avec mise à l'ordre et aux frais . » Le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé