Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 3
... CIVILE , COMMERCIALE , CRIMINELLE , DE PROCÉDURE , DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF . TROISIÈME SÉRIE . - ABONNEMENT ANNUEL . 1850 . PARTIE DE BELGIQUE FAISANT SUITE aux recueilS INTITULÉS : 1 ° ANNALES DE LA JURISPRUDENCE BELGE ; 2o ...
... CIVILE , COMMERCIALE , CRIMINELLE , DE PROCÉDURE , DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF . TROISIÈME SÉRIE . - ABONNEMENT ANNUEL . 1850 . PARTIE DE BELGIQUE FAISANT SUITE aux recueilS INTITULÉS : 1 ° ANNALES DE LA JURISPRUDENCE BELGE ; 2o ...
Sivu 26
... civile , continuent à être du ressort de la Cour de cassation , malgré les dispositions introduites par le Code de procédure civile . Résolu impli- citement . 2o La partie qui succombe dans sa demande en renvoi , en matière civile , est ...
... civile , continuent à être du ressort de la Cour de cassation , malgré les dispositions introduites par le Code de procédure civile . Résolu impli- citement . 2o La partie qui succombe dans sa demande en renvoi , en matière civile , est ...
Sivu 27
... civile , le renvoi pour cause de suspicion légitime peut avoir lieu ; Secondement , si , dans l'espèce , la demande est introduite devant le juge qui doit en con- naître , en d'autres termes , s'il est vrai que la Cour d'appel de Liége ...
... civile , le renvoi pour cause de suspicion légitime peut avoir lieu ; Secondement , si , dans l'espèce , la demande est introduite devant le juge qui doit en con- naître , en d'autres termes , s'il est vrai que la Cour d'appel de Liége ...
Sivu 28
... civile il ne pou- vait pas être formé , et formé devant elle , de demande en renvoi , il eût fallu ajouter au décret une distinction qui ne s'y trouvait point . Au décret du 1er déc . 1790 a succédé la constitution du 5 fruct . an III ...
... civile il ne pou- vait pas être formé , et formé devant elle , de demande en renvoi , il eût fallu ajouter au décret une distinction qui ne s'y trouvait point . Au décret du 1er déc . 1790 a succédé la constitution du 5 fruct . an III ...
Sivu 29
... civile , ne peut pren- dre sa base que dans des faits qui soient per- sonnels à chacun des magistrats qu'il s'agit de dépouiller de leur juridiction , et non dans des circonstances qui leur soient étrangères , et que , dépouillé de la ...
... civile , ne peut pren- dre sa base que dans des faits qui soient per- sonnels à chacun des magistrats qu'il s'agit de dépouiller de leur juridiction , et non dans des circonstances qui leur soient étrangères , et que , dépouillé de la ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé