Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 16
... conseil à laquelle le prévenu comparaît et propose ses défenses , et remise de l'affaire au 6 juillet pour en- tendre un témoin . Le 6 juillet , nouvelle séance du conseil et ' remise au 13 à la demande du prévenu . Enfin le 13 ...
... conseil à laquelle le prévenu comparaît et propose ses défenses , et remise de l'affaire au 6 juillet pour en- tendre un témoin . Le 6 juillet , nouvelle séance du conseil et ' remise au 13 à la demande du prévenu . Enfin le 13 ...
Sivu 17
... conseil de discipline , et que mention en soit faite en marge du jugement annulé ; renvoie la cause devant le même conseil de discipline com- posé d'autres juges , pour y être procédé con- formément à la loi . - - Du 6 oct . 1849. 2 Ch ...
... conseil de discipline , et que mention en soit faite en marge du jugement annulé ; renvoie la cause devant le même conseil de discipline com- posé d'autres juges , pour y être procédé con- formément à la loi . - - Du 6 oct . 1849. 2 Ch ...
Sivu 19
... conseil d'État préféra le premier projet au second ; la peine comminée pour le cas de faillite lui parut suffisante . Le conseil d'État , saisi de la question , re- jeta la proposition de punir par une amende l'omission de l ...
... conseil d'État préféra le premier projet au second ; la peine comminée pour le cas de faillite lui parut suffisante . Le conseil d'État , saisi de la question , re- jeta la proposition de punir par une amende l'omission de l ...
Sivu 33
... conseil provincial qui accorde à un contribuable un dégrèvement d'impôt inférieur au minimum déterminé par la loi . ( Const . , art . 112 ; loi du 21 mai 1819 , art . 4 , 6 , 15 ; loi du 6 avril 1825 , art . 5 ; loi du 22 janv . 1849 ...
... conseil provincial qui accorde à un contribuable un dégrèvement d'impôt inférieur au minimum déterminé par la loi . ( Const . , art . 112 ; loi du 21 mai 1819 , art . 4 , 6 , 15 ; loi du 6 avril 1825 , art . 5 ; loi du 22 janv . 1849 ...
Sivu 36
... CONSEIL DE RECENSEMENT . - 1o Le jugement par lequel un conseil de dis- cipline sursevit à prononcer dans une af- faire où il est tenu de juger HIC ET NUNC n'est pas un simple préparatoire non sus- ceptible de pourvoi avant le jugement ...
... CONSEIL DE RECENSEMENT . - 1o Le jugement par lequel un conseil de dis- cipline sursevit à prononcer dans une af- faire où il est tenu de juger HIC ET NUNC n'est pas un simple préparatoire non sus- ceptible de pourvoi avant le jugement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé