Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 28
... contraire , aux Cours d'appel qu'il in- combait de statuer . M. Merlin , dans son Rep . , v ° Cour de cas- sation , no 5 , Évocation , § 1o , n ° 4 , et Renvoi , n ° 2 ; Favard , v ° Renvoi , § 1 " , n ° 4 ; Berriat , p . 557 ; Thomines ...
... contraire , aux Cours d'appel qu'il in- combait de statuer . M. Merlin , dans son Rep . , v ° Cour de cas- sation , no 5 , Évocation , § 1o , n ° 4 , et Renvoi , n ° 2 ; Favard , v ° Renvoi , § 1 " , n ° 4 ; Berriat , p . 557 ; Thomines ...
Sivu 29
... contraire , dit Devilleneuve , » qui , à son tour examine la question , il existe » des différences sensibles entre les règle- » ments de juges prévus par le Code de pro- » cédure et les renvois pour cause de sûreté » publique ou de ...
... contraire , dit Devilleneuve , » qui , à son tour examine la question , il existe » des différences sensibles entre les règle- » ments de juges prévus par le Code de pro- » cédure et les renvois pour cause de sûreté » publique ou de ...
Sivu 37
... CONTRAIRE . FOI DUE . Est nul le jugement d'un conseil de discipline qui , sans que la preuve contraire des faits constatés par un rapport régulier ait été administrée , décide que la contravention n'est pas suffisamment prouvée ( 2 ) ...
... CONTRAIRE . FOI DUE . Est nul le jugement d'un conseil de discipline qui , sans que la preuve contraire des faits constatés par un rapport régulier ait été administrée , décide que la contravention n'est pas suffisamment prouvée ( 2 ) ...
Sivu 48
... contraire le sien . Le 9 fév . 1849 , jugement par lequel le tri- bunal de Tournay confirme la sentence , décla- rant , en outre , que le moyen tiré de ce qu'un des terrains précités serait la propriété d'Arnould constituait une ...
... contraire le sien . Le 9 fév . 1849 , jugement par lequel le tri- bunal de Tournay confirme la sentence , décla- rant , en outre , que le moyen tiré de ce qu'un des terrains précités serait la propriété d'Arnould constituait une ...
Sivu 51
... contraire ? Décide - t - il que le juge de paix pouvait en connaître ? Aucunement , puisqu'il réforme au contraire la décision du premier juge , en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître du chef dont il s'agit . Loin de ...
... contraire ? Décide - t - il que le juge de paix pouvait en connaître ? Aucunement , puisqu'il réforme au contraire la décision du premier juge , en ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître du chef dont il s'agit . Loin de ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé