Pasicrisie belge1850 |
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Sivu 17
... CONTRAT . PUBLICATION . DEPOT AU GREFFE . - ― La nullité de l'acte de société prononcée par l'art . 42 du C. de comm . , pour défaut de publication dans la quinzaine , concerne les associés entre eux comme les tiers . Cette nullité est ...
... CONTRAT . PUBLICATION . DEPOT AU GREFFE . - ― La nullité de l'acte de société prononcée par l'art . 42 du C. de comm . , pour défaut de publication dans la quinzaine , concerne les associés entre eux comme les tiers . Cette nullité est ...
Sivu 18
... contrat de société ; que cela résulte encore de l'esprit de l'arti- cle qui a eu en vue la publicité des sociétés , surtout dans l'intérêt des tiers , but qui pour- rait toujours être éludé si les associés pou- vaient ne pas tenir ...
... contrat de société ; que cela résulte encore de l'esprit de l'arti- cle qui a eu en vue la publicité des sociétés , surtout dans l'intérêt des tiers , but qui pour- rait toujours être éludé si les associés pou- vaient ne pas tenir ...
Sivu 60
... contrat litigieux le nom qu'on lui a également attri- bué en ordre subsidiaire ; fallût - il y voir un mandat pecuniæ credendo , la violation de la loi ne serait pas moins manifeste . L'exten- sion donnée à l'obligation des Poelman - Ha ...
... contrat litigieux le nom qu'on lui a également attri- bué en ordre subsidiaire ; fallût - il y voir un mandat pecuniæ credendo , la violation de la loi ne serait pas moins manifeste . L'exten- sion donnée à l'obligation des Poelman - Ha ...
Sivu 65
... contrat d'ouverture de crédit engendre- t - il une obligation à charge du crédité ? S'il en engendre une , cette obligation existe - t - elle et prend - elle cours le jour même du contrat ? Nous n'avons pas besoin de nous arrêter à ...
... contrat d'ouverture de crédit engendre- t - il une obligation à charge du crédité ? S'il en engendre une , cette obligation existe - t - elle et prend - elle cours le jour même du contrat ? Nous n'avons pas besoin de nous arrêter à ...
Sivu 66
... contrat d'ouver- ture de crédit , et c'est ce qui le distingue essentiellement des divers exemples dont on a cru pouvoir argumenter par analogie . Si , sous ce rapport , on a pu concevoir des doutes qui ont conduit à nier toute obliga ...
... contrat d'ouver- ture de crédit , et c'est ce qui le distingue essentiellement des divers exemples dont on a cru pouvoir argumenter par analogie . Si , sous ce rapport , on a pu concevoir des doutes qui ont conduit à nier toute obliga ...
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1er mai 21 avril 24 août 25 mars acte août arrêt article Attendu qu'il résulte Belgique Bruxelles Bull Cass cause cession civil clause Code concession conclusions condamne conseil de discipline conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate Constitution contrat contravention contrevenu convention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'inst débiteur déc décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur députation permanente deur Dewandre disposition établi fausse application Fernelmont fév fond formalités Gand garde civique houille invoque janv janvier jugement attaqué juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'exemption légale législateur loi du 21 lois mandeur Meenen ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente payement pré précité prescription preuve principe procès propriétaire question Rapp règle s'agit serait service seul sieur société somme suite termes de l'art ticle tion titre tribunal vente violation des art violé